Rafik Tadjer
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Une importante décision de la Direction générale des impôts (DGI) en lien avec la régularisation fiscale volontaire est prévue par la loi de finances pour 2026. Un dispositif exceptionnel destiné aux opérateurs algériens ayant cumulé des dettes fiscales afin de les régler.
En attendant un texte d’application, le lancement de nouveaux contrôles est suspendu jusqu’à nouvel ordre.
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L’article 93 de la LF 2026 prévoit un dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire au profit des personnes physiques ou morales en situation irrégulière vis-à-vis de l’administration fiscale, avec une imposition unique libératoire de 8 % sans application de pénalités. La date limite pour souscrire au dispositif est fixée au 31 décembre 2026.
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Dans une note aux services centraux et de wilayas, la DGI a instruit de différer, jusqu’à nouvel ordre, le lancement de nouveaux contrôles non encore engagés au mois de janvier 2026, et ce, en attendant la publication du texte d’application et l’instruction générale explicitant les conditions et les modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif.
Les opérations concernées par la suspension sont la vérification de comptabilité, la vérification ponctuelle de comptabilité, la vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble et le contrôle sur pièces qui comprend l’exploitation de recoupement, le contrôle des charges déclarées, le contrôle des déductions de TVA sur achats, y compris les simples opérations, le redressement…
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Régularisation fiscale et suspension des contrôles : les catégories non concernées
La DGI précise toutefois que les travaux de contrôle en cours et se rattachant à des programmes antérieurs à l’année 2025 doivent être poursuivis suivant la procédure en vigueur jusqu’à leur clôture finale.
Le différé ne s’applique pas non plus aux nouvelles opérations de contrôle devant être enclenchées au titre de l’année 2026 à l’encontre de certaines catégories d’entreprises, eu égard à des motifs comme la taille des entreprises en termes de chiffres d’affaires, leur secteur d’activité…
Les travaux de contrôle, sous toutes leurs formes, doivent donc continuer à être exécutés pour les sociétés relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE), les entreprises individuelles et les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel au 31 décembre 2025 égal ou supérieur à deux milliards de dinars, les entreprises exerçant dans le secteur pétrolier et parapétrolier, les sociétés de droit algérien à capitaux étrangers en totalité ou en partie, les entreprises étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie, les fabricants et les distributeurs de produits tabagiques, les fabricants, artisans et marchands de pierres et métaux précieux et les entreprises de distribution, partenaires de sociétés de téléphonie mobile.
Ces entreprises ne peuvent pas prétendre au bénéfice du dispositif de régularisation fiscale volontaire prévu par la LF 2026, est-il en outre rappelé dans la note de la DGI.
