Rafik Tadjer
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Le texte du projet de loi de finances pour 2026 apporte quelques nouveautés concernant le foncier en Algérie, notamment pour les assiettes destinées à accueillir des projets industriels ou de promotion immobilière.
S’agissant du foncier industriel, le PLF 2026 propose de donner désormais la possibilité aux walis d’octroyer un type précis de terrains, par souci de décentralisation de la décision. Il s’agit des terrains situés dans les micro-zones d’activité.
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“Nonobstant des dispositions législatives contraires, le foncier économique relevant du domaine privé de l’État situé à l’intérieur des micro-zones d’activités, est octroyé par le wali territorialement compétent”, dispose l’article 158 du PLF.
Les conditions et les modalités d’application de cette disposition sont fixées par voie réglementaire, est-il en outre précisé.
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Dans l’exposé des motifs, le gouvernement explique que la proposition de mesure vise à consacrer la possibilité donnée au wali d’octroyer l’exploitation d’un foncier économique relevant du domaine privé de l’État, lorsque ce dernier est situé à l’intérieur d’un territoire relevant de sa compétence, “promouvant ainsi le principe de décentralisation”.
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La promotion immobilière ne relève pas de l’AAPI
Une autre proposition de mesure consacre la distinction faite par la loi sur l’investissement de 2022 entre le foncier destiné à l’investissement et celui destiné à la promotion immobilière. L’octroi de ce type de foncier relève de l’organisme chargé de l’aménagement du foncier urbain et non de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI).
Le PLF 2026 propose de modifier l’article 82 de la loi de finances pour 2022 comme suit : “La concession visée à l’alinéa ci-dessus, est convertie en cession à la réalisation du projet et à
l’obtention du certificat de conformité, conformément à la réglementation en vigueur et après accord de l’organisme chargé de l’aménagement du foncier urbain en sa qualité d’organe octroyant.”
Le gouvernement rappelle dans son explication que la loi relative à l’investissement de 2022 exclut l’activité de la promotion immobilière des avantages et des régimes d’incitations accordés dans le cadre de l’investissement et de la définition même de l’investissement.
Aussi, la loi de finances pour 2024 a introduit une mesure pour encadrer les conditions et les modalités d’octroi du foncier pour l’activité de la promotion immobilière à caractère commercial, qui ne peut être traitée dans le cadre des dispositions de la loi adoptée en 2017 fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’État destiné à la réalisation de projets d’investissement.
La promotion immobilière à caractère commercial n’émarge pas dans le dispositif de la loi de 2017, aussi bien sur le plan des redevances et des conditions de conversion de la concession en cession et l’octroi ne relève pas de l’AAPI.
Cette disposition, explique le gouvernement, a été introduite pour prendre en charge l’exception consacrée dans l’article 14 de la loi 23-17, qui stipule que “les conditions et les modalités de concession des terrains destinés à la promotion immobilière à caractère commercial devraient être définies par la législation.”
