Arbitrage commercial UE-Algérie : les enjeux pour Alger et Bruxelles

CONTRIBUTION. L’arbitrage commercial engagé entre l’Algérie et l’Union européenne n’est ni un détail juridique, ni un simple épisode technique. C’est une épreuve de crédibilité, dans une négociation profondément asymétrique, où les règles sont écrites par l’autre partie, appliquées par elle, interprétées par elle, et pourtant déterminantes pour ses intérêts vitaux.

 En 2024, le commerce de biens entre l’Algérie et l’UE a représenté environ 46,4 milliards d’euros : près de 30,6 milliards d’achats européens, composés très majoritairement d’hydrocarbures, et autour de 15,8 milliards d’exportations européennes vers l’Algérie en machines, biens intermédiaires, agroalimentaire, pharmacie.

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C’est ce volume, c’est ce lien économique et commercial, qui se trouve placé sous lumière crue. Si le panel arbitral appelé à trancher devait conclure à des manquements persistants aux engagements de l’Accord d’association, l’Union disposerait de la faculté de suspendre, de manière dite « proportionnée », certains avantages.

 Derrière cette formule, il faut entendre un accès plus coûteux ou plus incertain au premier marché, de l’analgésie secteur par secteur, à un moment où chaque point de marge, chaque semaine de délai logistique, chaque hausse de coût financier se traduit en compétitivité perdue et de marges budgétaires.

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Et avant même toute sentence, le seul fait qu’un arbitrage soit ouvert produit un effet immédiat : la prime de risque augmente, les banques deviennent plus prudentes et rétives, les délais de traitement s’allongent, les assureurs-crédit renchérissent leurs couvertures.

Sur des flux de plusieurs dizaines de milliards d’euros par an, une majoration même modeste du coût du financement du commerce se traduit, sur quelques années, par des centaines de millions d’euros équivalent-coût.

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À l’inverse, un arbitrage maîtrisé, qui débouche sur des procédures clarifiées et non discriminatoires, et qui constate la capacité de l’Algérie à appliquer de manière transparente les règles qui sont arrêtées d’un commun accord, allégera cette prime et restaurera un climat d’affaires et financier plus prévisible.

Arbitrage Algérie – UE : quels sont les enjeux ?

C’est la première vérité politique de ce dossier : l’Algérie ne discute pas seulement de clauses anciennes, elle fixe le prix auquel on croira, ou non, à sa parole économique dans la décennie qui vient.

Cet arbitrage ne se déroule pas dans le vide. Il croise deux chantiers structurants décidés unilatéralement par l’Union européenne : le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM), qui commence à produire des effets financiers sur les exportations de ciment, d’acier, d’aluminium, d’engrais et, demain, d’hydrogène, et le règlement « méthane », qui pèsera sur la valeur future des contrats gaziers selon la rigueur des mesures, des déclarations et de des vérifications des fuites.

 Dans les deux cas, Bruxelles regardera si les régimes de licences, de contrôle et de régulation sont des instruments légitimes de politique économique ou des obstacles opaques.

Un rapport arbitral qui consacre l’idée qu’un État peut réguler, à condition que ce soit transparent, proportionné et prévisible, sécurise la façon d’entrer dans le CBAM et dans les exigences méthane. Un rapport qui laisserait penser que l’environnement économique algérien est arbitraire ou discriminatoire compliquerait chaque négociation de contrat, chaque projet industriel, chaque financement.

L’enjeu, enfin, est celui de l’accès au capital. Les financements européens et internationaux qui accompagneront la transition énergétique et la diversification industrielle – ceux de la Banque européenne d’investissement, des garanties EFSD+, des enveloppes Global Gateway et, au-delà, des grands investisseurs privés – iront en priorité vers les pays considérés comme juridiquement sûrs et fiables. 

Si l’Algérie parvient à s’extraire de cette procédure avec un constat clair, quelques ajustements assumés, un mécanisme de licences lisible, une démonstration sérieuse de ses capacités de mesure et de vérification, elle transformera le contentieux actuel en actif : un cadre stabilisé que les investisseurs savent chiffrer et intégrer dans leurs modèles.

Si, à l’inverse, l’impression demeure que l’Algérie conteste en permanence les règles qu’elle a formellement acceptées – ce qui n’est ni inéluctable ni souhaitable -, alors elle paiera plus cher, plus longtemps, pour financer les mêmes infrastructures, les mêmes usines, les mêmes interconnexions.

Il faut mesurer aussi la nature du rapport de force. À Bruxelles, la scène est verrouillée par un triangle institutionnel.

La Commission européenne, technocratique mais de plus en plus politisée, représente l’ensemble des États membres et détient le monopole de l’initiative normative : c’est elle qui a enclenché la procédure d’arbitrage au titre de l’Accord d’association, c’est elle qui définit les méthodes du CBAM, les standards de la chaîne MRV (mesurer, publier, faire vérifier), les références comme OGMP 2.0 pour le méthane.

Le Conseil, où siègent les gouvernements nationaux, peut, selon les moments, soutenir, nuancer ou durcir les orientations de la Commission : l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne, demain la France si le bilatéral se répare, ont la capacité d’être des relais déterminants ou, au contraire, des forces d’inertie.

Le Parlement européen, enfin, injecte la dimension politique la plus visible : l’application de l’article 2 du Traité, une résolution sur un cas emblématique, un débat sur les droits, une polémique sur l’immigration, et voilà des dossiers techniques pris en otage. C’est ce triangle que l’Algérie affronte, et ce n’est pas une entité abstraite.

Dans cet ensemble, le jeu est clairement asymétrique. L’Union fixe unilatéralement les seuils, les calendriers, les méthodes ; elle contrôle l’accès aux grands financements publics ; elle s’autorise à mélanger, selon les moments, climat, commerce, droits fondamentaux, migration.

Elle le fait avec une géométrie variable qui heurte : intransigeante avec certains partenaires du Sud, plus nuancée, plus graduée voire plus indulgente avec d’autres, comme le montre le contraste souvent souligné, y compris en Europe, entre la densité des débats sur certains voisins et la prudence dès qu’il s’agit d’Israël.

Ce constat ne doit pas servir d’alibi, mais de lucidité. L’Algérie entre dans une négociation technocratique, juridiquement balisée, politiquement bornée, où l’espace de manœuvre existe mais où rien n’est offert.

Dire que c’est un sujet difficile est un euphémisme. L’Algérie ne doit donc pas y naviguer seule, encore moins à l’emporte-pièce. Il lui faudra des alliés au Conseil et choisir un arbitre incontestable et respecté, pour peser sur les États; avec une parole technique crédible face à la Commission, pour contester chiffres contre chiffres ; une capacité à déminer au Parlement ce qui peut l’être, pour empêcher que les contentieux symboliques ne dictent le sort des dossiers économiques. Sans alliés, ni expertise, ni données opposables, la norme devient sanction.

 Avec des partenaires et des interlocuteurs choisis, des preuves solides et une stratégie claire, la même norme peut se retourner : elle devient label de sérieux, avantage compétitif, coût du capital réduit, accès au marché sécurisé.

C’est cette bascule que joue l’arbitrage en cours, bien au-delà des mémoires échangés entre juristes.

Pourquoi l’Algérie ne peut-elle pas “tenir” dans une posture d’isolement face à l’Union européenne ?

L’isolement, dans le cas algérien, n’est pas une posture héroïque, c’est une pénalité auto-infligée. L’Union européenne reste le premier partenaire commercial : environ 46,4 milliards d’euros d’échanges de biens en 2024, dont 30,6 milliards d’achats européens en grande partie énergétiques, et 15,8 milliards d’exportations européennes vers l’Algérie en machines, pièces, intrants industriels, produits agroalimentaires et pharmaceutiques.

Rompre, ou simplement durcir sans cadre, revient à rendre ces flux plus lents, plus chers, plus risqués : primes pays relevées, banques plus frileuses, contrôles douaniers plus lourds, réputation d’imprévisibilité.

La vraie souveraineté ne consiste pas à claquer la porte, mais à rester dans le jeu, comprendre l’application des règles européennes, les anticiper, les contester quand elles sont excessives, et s’entourer d’alliés et d’experts pour ne pas affronter seul une mécanique où l’asymétrie est inscrite dès le départ.

Avec qui l’Algérie négocie-t-elle réellement à Bruxelles, et pour quoi faire exactement ?

On ne parle jamais à “Bruxelles” en général. On traite avec une Commission européenne qui écrit les règles, surveille leur application et déclenche les procédures ; avec un Conseil des États membres qui peuvent accélérer ou freiner ; avec un Parlement européen qui politise ou dépolitise selon les moments.

Côté Commission c’est une armada et de l’expertise. Plusieurs directions générales opérationnelles sont impliquées et décisives : DG TRADE pour l’Accord d’association et l’arbitrage; DG TAXUD (douanes) et DG CLIMA (climat) pour le CBAM, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières; DG ENER pour le gaz, le méthane et l’hydrogène ; DG NEAR pour les instruments de voisinage et les financements Global Gateway ; DG HOME pour migrations et visas.

Le Conseil, lui, devient utile lorsque l’Algérie obtient un “État-parrain” (Italie, Espagne, Allemagne) qui plaide pour ses positions dans les groupes de travail. Le Parlement, enfin, peut en un vote rendre tout plus difficile, ou au contraire valider une désescalade. L’enjeu, pour l’Algérie, est d’orchestrer ces trois niveaux, non de s’épuiser contre un bloc indistinct.

Qu’a voté le Parlement contre l’Algérie et qu’est-ce qui est réellement contraignant pour les négociations en cours ?

Le point dur est la résolution du 23 janvier 2025 sur le cas Boualem Sansal : un vote qui place officiellement l’Algérie dans la catégorie des partenaires “sous surveillance politique”, même si le texte, comme les précédents, n’a aucune force juridique directe sur l’Accord d’association ou sur l’arbitrage.

Ce caractère non contraignant est trompeur : dans les faits, cette résolution sert de boussole aux groupes politiques, durcit l’humeur des rapporteurs, rend la Commission plus inflexible et complique toute concession technique ou calendrier souple tant qu’Alger n’a pas envoyé un signal de décrispation crédible.

Où en est l’arbitrage engagé par la Commission au titre de l’Accord d’association (constitution du panel, calendrier) , et en quoi le choix de l’arbitre peut-il orienter l’issue vers une décision exécutable qui puisse obtenir la reconnaissance des prérogatives de l’Algérie et restaurer la prévisibilité de ses relations avec l’UE ?

 L’ouverture de l’arbitrage est déjà un signal : la demande de panel à trois arbitres suffit à inquiéter les banques et les investisseurs, car elle fait planer la menace de “suspensions proportionnées” de certains avantages de l’Accord si des manquements sont confirmés.

C’est un test de crédibilité, pas une condamnation automatique. La réponse intelligente consiste à reprendre la main sur la procédure : annoncer un moratoire sur toute nouvelle restriction pendant la durée du panel, mettre en place un guichet unique des licences avec délais publiés, produire un tableau de bord mensuel des décisions, et proposer à la Commission de ne pas élargir le litige tant que cette transparence progresse.

Dans ce cadre, l’arbitre désigné par l’Algérie est crucial : il influence le calendrier, le niveau d’exigence des preuves (MRV : Measurement, Reporting, Verification), la manière d’intégrer les questions climatiques (CBAM) et méthane (normes OGMP 2.0, dispositifs LDAR, c’est-à-dire Leak Detection and Repair), et la frontière entre régulation légitime et entrave.

Il doit être indépendant, respecté bien sûr , diplomate  à l’aise en droit de l’Union comme en droit économique international, et crédible aux yeux des deux parties. Bien choisi, il ouvrira la voie à une décision qui entérine le droit de l’Algérie à organiser son économie, clarifie ses procédures, et baisse la prime de risque avant même le rapport final.

Concrètement, qu’est-ce que le CBAM, et pourquoi la facture peut-elle être lourde pour l’Algérie ?

Le CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism) est une taxe carbone aux frontières : pour le ciment, l’acier et le fer, l’aluminium, les engrais, l’électricité et l’hydrogène importés, l’UE exigera le paiement de certificats reflétant les émissions de CO₂ associées à leur production, au prix du marché européen du carbone (système EU-ETS).

Si l’Algérie ne fournit pas, installation par installation, des données fiables et vérifiées (MRV) sur ces émissions, l’UE appliquera des valeurs “par défaut”, nettement plus élevées.

Autrement dit, sans transparence technique, les produits vendus par l’Algérie sortiront artificiellement “plus sales” et paieront davantage. L’enjeu politique est clair : soit elle subit, soit elle documente  et modernise certaines installations, avec à la clé des financements possibles de la Banque européenne d’investissement et du Global Gateway. La différence se compte en dizaines voire centaines de millions d’euros par an.

Le règlement “méthane” sur le pétrole et le gaz : symbole écologique ou vrai impact sur les revenus algériens ?

Vrai impact. L’UE demande que les exportateurs d’hydrocarbures prouvent qu’ils mesurent, déclarent et réduisent sérieusement leurs fuites de méthane selon le standard OGMP 2.0 (Oil and Gas Methane Partnership).

Cela implique des campagnes régulières de détection et réparation des fuites (LDAR), la réduction puis la fin du torchage de routine, des audits indépendants.

Si l’Algérie ne le fait pas, les grands acheteurs européens pourront exiger des rabais ou se tourner vers des fournisseurs mieux-disants. Si elle le fait, elle préserve la valeur de ses contrats et se positionne comme fournisseur fiable dans une Europe sous pression climatique démagogique mais réelle.  Ce n’est pas du marketing : c’est du prix net par million de BTU.

Pourquoi, dans la situation actuelle, la France n’est-elle pas un allié actif de l’Algérie à Bruxelles, alors qu’elle pourrait être le plus “naturel” ?

Parce que le bilatéral est perturbé et encombré. Les tensions répétées sur les visas et les expulsions (OQTF), les polémiques mémorielles, les crispations sur certains dossiers individuels, les malentendus sur le Sahel, la Libye, le Sahara occidental, ont créé une vulnérabilité politique qui rend Paris hésitant à s’exposer comme “sponsor” d’Alger.

Sur le plan énergétique, la France, très nucléaire, n’a ni la dépendance au gaz algérien de l’Italie, ni l’urgence d’interconnexions du Sud.

À Bruxelles, elle défend des normes climatiques strictes, mais sans toujours proposer en parallèle le parrainage concret qui permettrait de sécuriser pour l’Algérie des compromis au Conseil.

Résultat : partenaire important, oui ; relais fiable dans cette séquence précise, non, pas encore. Le jour où les deux capitales auront désamorcé leurs contentieux, et accepté de compartimenter le politique et l’économique, la France pourra redevenir un allié structurant. Mais ce n’est pas la configuration opérationnelle du moment.

Le Parlement européen est-il, depuis l’affaire Sansal, un mur dressé contre l’Algérie ?

Ce n’est pas un mur, mais un filtre. La résolution sur Boualem Sansal a cristallisé une sensibilité : une partie des élus veut des signaux sur l’État de droit avant de soutenir des approfondissements techniques.

Tant que rien ne bouge sur ce terrain, les commissions compétentes peuvent compliquer les dossiers, manifester de la défiance, ralentir des accords, charger le climat. 

La sortie de cette malheureuse affaire est bien connue et elle est complexifiée par le caractère humanitaire du cas. Je crois inévitable que la Commission demande en conséquence à rouvrir dans le cadre de l’Accord d’association un sous-comité “Droits” avec des engagements procéduraux concrets (délais, défense, etc. ) de l’Algérie.

Ce ne serait pas pour l’Algérie céder à une injonction extérieure, c’est retirer à ses adversaires un prétexte commode. Et même si l’Europe tarde de l’exiger à Israël au titre de l’article 2 du Traité. C’est le double standard qui est maintenant  établi.

Cette scandaleuse “géométrie variable” de l’UE avec Israël ne condamne-t-elle pas d’avance la cause algérienne ?

Elle montre surtout que l’Union n’agit jamais dans le vide juridique, mais dans un champ politique. Israël bénéficie de dispositifs anciens (Accord d’association, participation à des programmes de recherche) que tous les États membres ne sont pas prêts à remettre en cause, même lorsque des critiques fortes émergent.

Cela crée un sentiment, légitime, d’asymétrie dans le Sud. Mais la leçon pour l’Algérie est moins de s’indigner que d’apprendre : rien ne bouge sans coalition d’États et d’élus. À elle de construire ses propres alliances, d’arriver avec des dossiers techniquement irréprochables, et de rendre politiquement coûteux le maintien d’un traitement manifestement déséquilibré.

Comment l’Algérie peut-elle faire reconnaître ses efforts carbone pour réduire sa facture CBAM ?

En parlant le langage que l’UE comprend : celui de la preuve. Il s’agit de produire, site par site, des facteurs d’émission certifiés par des tiers sérieux, de mettre en place des instruments locaux (taxes, normes) qui montrent un effort réel, et de les faire valider dans les groupes techniques où se rédigent les textes d’application du CBAM.

Un cimentier ou un sidérurgiste algérien qui documente un niveau d’émissions comparable au standard européen doit payer moins qu’un producteur non conforme ; c’est défendable juridiquement. Là encore, des financements européens existent pour aider à moderniser les installations, à condition que les projets soient solides.

L’hydrogène : pour l’Algérie, slogan diplomatique ou vraie stratégie de sortie par le haut ?

Les deux, selon ce qu’on en fait. L’idée de produire de l’hydrogène “vert” ou “bas-carbone” pour l’Europe ne vaut que si plusieurs conditions sont réunies : une vraie comptabilité des émissions (certification des gaz à effet de serre sur toute la chaîne), des acheteurs européens prêts à s’engager sur des contrats de long terme (offtakes), et des mécanismes publics qui sécurisent le prix, comme les “Carbon Contracts for Difference” (CCfD) qui compensent l’écart de coût entre hydrogène propre et énergie fossile.

Si ces éléments sont alignés, le corridor hydrogène avec l’Italie, puis vers l’Autriche et l’Allemagne, devient une infrastructure structurante et un levier de souveraineté. Sinon, ce n’est qu’un communiqué.

Que change, très concrètement, un “guichet unique” pour les licences pendant l’arbitrage ?

Cela change la perception et le coût. Aujourd’hui, un opérateur confronté à des procédures dispersées, des délais variables, des refus peu motivés, surévalue le risque et répercute ce coût sur ses prix ou se détourne.

Un guichet unique avec règles claires, délais annoncés et statistiques publiées réduit l’arbitraire perçu. C’est simple, mais c’est exactement le genre de détail qui convainc les banques, les assureurs-crédit et, in fine, les arbitres que l’Algérie agit en partenaire responsable.

Comment éviter que le dossier migrations/visas ne contamine toutes les autres négociations ?

En acceptant la séparation des sujets et en faisant des propositions. En exigeant l’application des textes, instruments et procédures existants ( ex. Carte talent ).

Plutôt que de tout lier et tout bloquer, l’Algérie et certains États membres pourraient aussi construire des couloirs de mobilité ciblés pour les profils dont les deux parties ont besoin : ingénieurs, médecins, chercheurs, techniciens.

Ces mécanismes, avec chiffres et délais, réduisent la tension politique, répondent à des besoins économiques algériens et européens, et empêchent que la question migratoire serve prétexte à durcir des dossiers commerciaux ou climatiques sans rapport.

Quels secteurs de diversification vers l’UE ont du sens sans se fracasser sur le CBAM ? 

D’abord ceux où l’Algérie peut abaisser rapidement l’empreinte carbone de ce qu’elle produit déjà : ciment, acier, engrais, aluminium, avec des investissements ciblés.

Ensuite des filières où le CBAM pèse peu et où l’avantage est réel pour l’Algérie  : verre et céramiques, matériaux de construction performants, agro-transformation (huile, dattes, produits méditerranéens à haute valeur sanitaire), et surtout services et équipements pour l’énergie et les réseaux (maintenance, vannes, pompes, capteurs, ingénierie).

Le message doit être au final, l’Algérie n’est pas seulement un fournisseur d’hydrocarbures, c’est un partenaire industriel compatible avec les normes européennes.

Que doit très précisément attendre l’Algérie du Conseil de l’UE, c’est-à-dire des États membres ?

L’Algérie est en position de d’attendre de certains États que ceux-ci assument un rôle de relais.

Très concrètement : soutenir la reconnaissance du sérieux des données algériennes sur les émissions, appuyer des calendriers d’ajustement plutôt que des sanctions immédiates, et peser pour qu’aucun État ne pousse à élargir le contentieux alors que l’Algérie joue la carte de la transparence.

Le Conseil est l’endroit où une compréhension politique vaut instruction administrative. Sans ces relais, il faut le savoir, la machine est inerte.

Comment l’Algérie peut-elle peser dans la “comitologie”, ces procédures techniques obscures de la Commission ?

En arrivant tôt, avec des propositions écrites, des chiffres et un ou des « États-parrains ». Les comités qui approuvent les actes d’exécution ne sont pas des tribunaux, ce sont des lieux où l’on choisit des méthodes, échange des critères ou des coefficients, obtient des délais.

Si l’Algérie vient avec des données vérifiées, des scénarios réalistes d’abattement, des exemples concrets, elle peut faire modifier des détails qui, en pratique, changent la facture. S’il n’y a personne, ces mêmes détails seront décidés sans elle, rarement alors en sa faveur.

Que se passe-t-il si l’Algérie ne fait rien dans les prochains mois ?

Si elle ne fait rien, plusieurs effets se cumulent : application des pires barèmes CBAM, faute de données propres ; pression à la baisse sur les prix de son gaz et de son pétrole, faute de garanties méthane ; maintien ou aggravation de la prime de risque liée à l’arbitrage, qui renchérit chaque crédit fournisseur. Tout cela sans même attendre une décision formelle. L’inertie se paie, à l’échelle de centaines de millions d’euros, et affaiblit la parole algérienne pour la suite.

Comment mesurer que la décrispation commence à fonctionner ?

On le voit lorsque les délais de licences se raccourcissent et sont tenus, lorsque le taux de refus chute et que leurs motifs sont clairs, lorsque les banques réduisent marges et garanties, lorsque les commissions du Parlement réduisent les attaques frontales, lorsque les projets de financement BEI/Global Gateway aboutissent sans blocage politique. Ce sont des signaux techniques, mais ils disent mieux que tout communiqué si la relation se stabilise ou non.

Comment traiter la question du Sahara occidental sans laisser ce contentieux interférer avec l’Accord d’association et la relation économique UE–Algérie ?

En clarifiant les registres. Le Sahara occidental relève d’un cadre juridique et politique spécifique, fait de résolutions onusiennes et de jurisprudence européenne.

La relation économique UE–Algérie et l’arbitrage commercial relèvent, eux, de l’Accord d’association et du droit du commerce. Ça n’a donc rien à voir. 

Mélanger les deux affaiblit les positions de chacun. L’Algérie gagne à affirmer que ce dossier doit être traité dans son cadre propre, sans confusion, sans servir de prétexte ni à bloquer l’investissement ni à brouiller les règles d’origine.

Concrètement, comment l’UE et l’Algérie devraient-elles gérer ce sujet pour ne pas compromettre le reste ?

En parlant un langage juridique sérieux,  sobre et cohérent. Côté européen, cela signifie aussi respecter cette clarté qui évite que la question du Sahara occidental soit instrumentalisé, soit pour torpiller la coopération, soit pour justifier des passe-droits. Elle protège l’accord commercial en l’arrimant à des principes lisibles et classiques.

Quelle ligne ultime l’Algérie peut-elle se fixer dans cette négociation, et quelles contreparties peut-elle légitimement attendre ?

La ligne, au fond, est simple : jouer la transparence, refuser l’arbitraire et l’asymétrie , exiger et obtenir la réciprocité.

Cela veut dire : pas de nouvelles mesures unilatérales confuses pendant l’arbitrage ; des procédures de licences claires ; des efforts mesurables sur le carbone et le méthane; un geste humanitaire pour lever certains blocages politiques.

En face, l’Algérie est en droit d’attendre que ses données soient prises en compte, que ses efforts soient intégrés dans les calculs CBAM, que ses plans méthane pèsent sur l’évaluation des contrats, que la BEI, l’EFSD+ et Global Gateway ouvrent des lignes pour ses projets d’ajustement, et que le Parlement cesse de transformer chaque dossier technique en procès général une fois ces gestes-là posés.

C’est un échange net : des preuves sérieuses contre de la confiance, de la confiance contre de meilleures conditions d’accès au marché et au financement.