Le projet de loi sur les assurances est fin prêt. Tout l’arsenal législatif régissant le secteur en Algérie sera désormais réuni dans un seul texte.

Il s’agit des ordonnances de 1974 (qui a institué l’obligation de l’assurance automobile), de celle de 1995 qui a notamment ouvert l’activité au privé, de celle 1996 sur l’assurance-crédit à l’exportation et de celle de 2003 relative à l’assurance contre les catastrophes naturelles qui provoquent des pertes de 35 milliards de dinars chaque année en Algérie.

Le nouveau texte vise à rassembler toutes ces lois en une seule et introduit de nombreuses nouveautés destinées à mettre le secteur algérien des assurances au diapason des évolutions de l’économie nationale et mondiale.

La production du secteur en Algérie a connu un bond considérable entre 2006 et 2021, passant de 46 milliards à 147 milliards de dinars, relève le gouvernement dans l’exposé des motifs du nouveau projet de loi.

La première mesure prévue c’est la création d’une autorité indépendante de régulation du secteur, en remplacement de l’actuelle commission de supervision. La nouvelle instance sera instituée auprès du ministère des Finances et sera dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le projet de loi prévoit en outre la consécration de l’assurance « Takaful » comme un nouveau modèle d’assurance conformé à la charia islamique. Deux compagnies spécialisées dans ce produit sont déjà agréées.

Il y a actuellement une forte demande des compagnies d’assurance qui souhaitent développer ce type de produit en Algérie, souligne le gouvernement.

Dans le cadre de la digitalisation du secteur, le projet de loi introduit la vente à distance (par Internet) des produits d’assurance. Il réintroduit par ailleurs l’obligation d’assurance, auprès d’une compagnie agréée en Algérie, des marchandises et équipements importés par voie maritime ou aérienne.

L’assurance contre les incendies, jusque-là obligatoire pour le seul secteur public, concernera désormais les entreprises du secteur privé.

La nouvelle loi introduit également un concept et un produit tout à fait nouveaux : l’assurance spatiale.

Au chapitre de la gestion des compagnies d’assurance agréées en Algérie, celles-ci auront désormais l’obligation de mettre en place un système de contrôle interne pour la gestion et le suivi des risques ainsi qu’un système de lutte contre le blanchiment d’argent. La lutte contre la fraude à l’assurance, qui connaît jusque-là un « vide juridique », sera également prise en charge dans le cadre de ce projet de loi.

De nouveaux canaux de distribution des produits d’assurance seront aussi introduits et s’ajouteront à ceux déjà existants, soit les agences, les agents généraux et le réseau bancaire.

Toujours dans la gestion des compagnies d’assurance algériennes, le texte introduit la soumission de leurs provisions techniques à la certification d’un actuaire agréé.

Du nouveau pour l’assurance automobile et les catastrophes naturelles

Concernant l’assurance automobile, qui constitue l’essentiel du chiffre d’affaires des compagnies du secteur en Algérie, le projet de loi contient des dispositions incitant les compagnies à privilégier le règlement des litiges à l’amiable avant le recours à la justice, en proposant une indemnisation suivant un barème fixé dans le texte.

Des modifications sont également apportées au barème d’indemnisation des dommages corporels.

L’assurance obligatoire concernera aussi le secteur de la construction, avec l’exigence de souscrire une assurance « Responsabilité civile » décennale dès le début du chantier.

Le nouveau texte introduit par ailleurs une facilité pour le dédommagement des victimes de catastrophes naturelles en levant l’exigence d’un arrêté de déclaration de l’état de catastrophe naturelle qui, jusque-là, constituait une entrave à la mise en application du dispositif.

Les montants des amendes à payer en cas de non-souscription aux assurances obligatoires étant fixés en 1995, seront actualisés dans le cadre de la nouvelle loi en prenant compte de la hausse des primes d’assurance et de la dévaluation de la monnaie nationale.

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