Aicha Merabet
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Le projet de loi relative au commerce électronique, dont TSA détient une copie, met en place un dispositif législatif régissant le commerce électronique. Il vise « à régulariser et à encadrer les acteurs économiques qui offrent leurs prestations par voie de communications électroniques et échappent ainsi à tout dispositif de contrôle », affirme notamment le gouvernement dans son exposé des motifs.
Définissant le commerce électronique comme étant « l’activité par laquelle un e-fournisseur propose ou assure, à un e-consommateur, à distance et par voie de communications électroniques la fourniture de biens et de services », plusieurs mesures sont introduites afin d’encadrer celui-ci.
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Les transactions interdites
Ainsi, le projet de loi interdit toute transaction électronique portant sur les jeux de hasard, l’alcool et le tabac, ainsi que les produits pharmaceutiques. Sont également interdites les transactions des produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur ou encore tout bien ou service soumis à l’établissement d’un acte authentique. Les produits ou services pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre et à la sécurité publics, sont eux aussi interdits de commerce électronique.
Le projet de loi introduit également des dispositions permettant de réguler les transactions électroniques entre l’Algérie et les pays étrangers. Ainsi, la vente par voie électronique d’un bien ou d’un service entre un e-fournisseur résident en Algérie et un e-consommateur établi dans un pays étranger est dispensé des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes lorsque la valeur de la vente « n’excède pas l’équivalent en dinars de la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur ».
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Transactions avec l’étranger
Les formalités du commerce extérieur et des changes, lorsque la valeur d’un bien ou d’un service n’excède pas l’équivalent en dinars de la limite fixée par la législation, sont également dispensées lors de l’achat par voie électronique à partir de l’Algérie par un e-consommateur auprès d’un fournisseur établi dans un pays étranger d’un bien ou service « destiné exclusivement à un usage personnel ».
Les achats par voie électronique du e-consommateur algérien auprès d’un fournisseur étranger « sont assurés à partir du compte devise du e-consommateur domicilié en Algérie », précise le texte. En d’autres termes, l’e-consommateur résident en Algérie n’aura pas accès aux réserves de change et devra disposer de ses propres devises.
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Le projet de loi soumet en outre l’activité du commerce électronique à l’inscription au registre de commerce. Le site internet devra dans ce cadre être hébergé en Algérie avec une extension .com.dz.
Les conditions et les sanctions
Le projet de loi impose une série de conditions que l’e-fournisseur doit suivre lorsqu’il présente son offre commerciale. Celle-ci doit être présentée de manière « visible, lisible et compréhensible » et doit comporter notamment les modalités, frais et délais de livraison ; la nature, caractéristiques et prix des biens ou services proposés ; les conditions de garantie commerciale et du service après-vente ; les conditions et délais de rétractation ; ou encore le mode de retour du produit, d’échange ou de remboursement. Le non-respect de ces conditions ouvre la voie au consommateur de demander l’annulation du contrat ainsi qu’une réparation du préjudice subi.
Le paiement des transactions commerciales électroniques s’effectue à travers des plateformes de paiement dédiées, mises en place et exploitées exclusivement par les banques agréées par la Banque d’Algérie ou Algérie Poste et connectées à tout type de terminal de paiement électronique via le réseau de l’opérateur public de télécommunication, stipule également le projet de loi.
Le projet de loi met aussi en place une disposition protégeant l’e-consommateur contre la publicité indésirable (spam). « Le e-fournisseur doit mettre en œuvre un procédé permettant à toute personne d’exprimer sa volonté, sans frais ni indication de motifs, de ne plus recevoir de sa part des publicités par voie de communication électronique », stipule un article du projet de loi.
Par ailleurs, le projet de loi relative au commerce électronique introduit une série de sanctions aux infractions commises dans le cadre de l’activité de commerce électronique. Ainsi, quiconque exerçant une activité de commerce électronique interdit encourt une amende allant de 200.000 à un million de dinars.
De même que lorsque l’e-fournisseur commet « en exerçant son activité des infractions passibles de sanctions de fermeture de local au sens de la législation relative à l’exercice de l’activité commerciale, il sera procédé à la suspension de l’enregistrement des noms de domaine du e-fournisseur, à titre conservatoire ». La durée de suspension ne peut toutefois pas dépasser les 30 jours.
Enfin, les personnes physiques et morales exerçant le commerce électronique disposeront d’un délai de six mois à la date de la publication de la loi pour se conformer à ses dispositions.
