La Charte relative au partenariat des sociétés a été signée, ce samedi 23 décembre, par le gouvernement, l’UGTA et les organisations patronales. Elle vise à mettre en place un cadre de référence décrivant les différentes actions liées au pilotage et au suivi d’une opération de partenariat sociétaire.

La charte « se fixe pour principal objectif de réduire les difficultés managériales et juridiques qui peuvent entourer le processus des partenariats, et réunir dans un seul document les dispositions et procédures y afférentes émises par le Conseil des Participations de l’État », indique le document.

TSA vous propose un tour d’horizon des dispositions contenues dans la nouvelle charte.

La charte définit deux formes de partenariat : les partenariats purement contractuels, avec ou sans personnalité morale, et les partenariats axés sur la création d’une entité. Cette entité peut prendre la forme de groupements, de sociétés en nom collectif, les sociétés civiles, ou les sociétés en commandite, ou encore de sociétés commerciales.

La charte s’applique en outre aux opérations de création de co-entreprises, d’ouverture du capital social d’une entreprise publique (augmentation de capital et/ou cession d’actions ou de parts sociales) et de prises de participations dans des entreprises tierces existantes.

«Lorsque le partenariat est conclu avec un ou plusieurs Tiers nationaux résidents, la quote-part de l’entreprise ou de sa filiale concernée ne peut être inférieure à 34% du capital social », stipule le charte, ajoutant que « lorsque le partenariat inclut un ou des tiers résidents et un ou des tiers non-résidents, la quote-part de ces derniers ne peut excéder 49% du capital » et que « lorsque le partenariat n’est composé que de tiers non-résidents, la quote-part de l’entreprise ou de sa filiale ne peut être inférieure à 51% du capital ».

« Le partenariat objet de la présente Charte résulte d’un besoin qui ne peut être satisfait, dans les meilleurs avantages pour l’entreprise, qu’au moyen d’un partenariat sociétaire », stipule par ailleurs la charte.  Le financement des opérations de partenariat relèvent en outre de la responsabilité de l’entreprise publique, qui peut « mobiliser ses propres ressources ou lever des capitaux auprès des banques ou auprès du public (appel public à l’épargne) ».

À titre exceptionnel, l’’État actionnaire peut aussi décider de contribuer au financement du projet, à condition que sa contribution fasse l’objet d’une demande dûment motivée à introduire auprès du Conseil des participations de l’État (CPE).

Le processus de partenariat sera pour sa part géré, suivi et contrôlé par le Conseil des Participations de l’État (CPE), le Secrétariat du CPE, le Ministère sectoriel chargé de la supervision, l’entreprise publique elle-même, le Conseil d’administration ainsi que le partenaire social. Ce dernier est simplement « informé du projet d’ouverture du capital ».