Pour pouvoir décrocher un titre de séjour en France, il faut parfois faire appel à la justice. Certains demandeurs se retrouvent sans la moindre réponse de la part de leur préfecture. Au bout de quatre mois, ce silence se transforme en refus implicite, une pratique de plus en plus courante depuis le durcissement des lois françaises sur l’immigration, notamment depuis l’arrivée de Bruno Retailleau au ministère de l’Intérieur où il a décidé de serrer la vis sur les titres de séjour et les naturalisations.
C’est ce qui est arrivé à une ressortissante étrangère conjointe Français qui a déposé son dossier de régularisation auprès de la préfecture de l’Essonne, en France. À l’expiration de son visa long séjour valant titre de séjour (visa D), elle dépose son dossier de renouvellement auprès des services de l’État en avril 2023, conformément à la procédure de régularisation des étrangers mariés à des Français, relate son avocat, Me Fayçal Megherbi, dans une contribution adressée ce lundi 12 mai à TSA.
Sa préfecture ne répond pas à sa demande
Suite à sa requête, cette ressortissante étrangère a d’abord été munie d’attestations de prolongation d’instruction, dont la dernière a expiré le 15 octobre 2024, puis plus rien, fait savoir son avocat, spécialiste en droit des étrangers.
Face au silence prolongé de l’administration, elle a d’abord adressé à la préfecture un courrier en recommandé pour s’informer des motifs de la décision implicite. Le courrier est cependant resté sans réponse. Un silence qui équivaut juridiquement à un refus, ouvrant droit à un recours devant le tribunal administratif.
Elle a donc décidé de porter l’affaire en justice. Par une requête enregistrée le 26 février 2025, elle demande au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née de ce silence, mais aussi d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale.
La requérante soutient que la décision préfectorale est entachée d’un défaut de motivation, mais aussi d’une erreur de droit, vu qu’elle estime remplir toutes les conditions exigées pour l’obtention d’un titre de séjour conformément au CESEDA. Ce type d’irrégularité est fréquent dans les refus implicites.
Le juge suspend la décision de la préfecture
De plus, elle considère que la décision des services de l’État est aussi entachée d’une « erreur manifeste d’appréciation » et qu’elle porte atteinte aux stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, rapporte son avocat. Ce fondement est souvent invoqué dans les recours contre les refus de titre de séjour, notamment pour les familles ou les conjoints de Français.
Le tribunal a estimé que la condition d’urgence est satisfaite dans cette affaire. De plus, la Cour a émis un doute sérieux sur la légalité du refus implicite.
Au vu de ces éléments, le tribunal administratif de Versailles a décidé, dans un jugement paru ce 20 mars 2025, de suspendre l’exécution de la décision préfectorale.
Cette décision judiciaire implique que la préfète de l’Essonne procède à un nouvel examen approfondi du dossier dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, fait savoir l’avocat.
