La Direction générale des impôts (DGI) a pris de nouvelles mesures « d’assouplissement » pour « soutenir » les entreprises impactées financièrement par la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19.
La première mesure est le report des déclarations fiscales. La DGI annonce dans un communiqué publié ce samedi la « prorogation du délai de souscription de la déclaration mensuelle série G n° 50 des mois de février et mars et de paiement des droits et taxes y afférents, jusqu’au 20 mai 2020. » « Par conséquent, les contribuables seront tenus de souscrire au plus tard à la date sus indiquée trois déclarations (février-mars-avril) et de s’acquitter des droits correspondants », indique la DGI, en précisant que « s’agissant des contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), ces derniers continueront à télédéclarer et télépayer les impôts et taxes dus ».
Pour la déclaration annuelle des résultats des entreprises, le délai est prorogé au 30 juin prochain, sauf pour les sociétés relevant de la DGE. « Le délai de souscription de la déclaration annuelle de résultats (bilan et annexes) est prorogé jusqu’au 30 juin 2020. Pour les sociétés relevant de la DGE, le délai de souscription de la déclaration annuelle de résultats est prorogé jusqu’au 31 mai 2020. Il est rappelé, par ailleurs, que le délai d’acquittement du solde de liquidation de l’IBS est de vingt jours à compter de la date de souscription de la déclaration annuelle ».
La deuxième mesure concerne le paiement du premier acompte provisionnel IRG/IBS qui est repoussé au 20 juin prochain, selon le communiqué.
La troisième mesure permet aux contribuables en difficultés de solliciter un échéancier de paiement de leurs dettes fiscales : « Les contribuables qui se trouvent dans une situation financière difficile peuvent solliciter un échéancier de paiement de leurs dettes fiscales. De même, ceux bénéficiant déjà d’un échéancier de paiement ont la faculté de solliciter le réaménagement de, celui-ci, en cas de difficultés de trésorerie ».
Enfin, la DGI a décidé de suspendre l’application de l’article 15 de la Loi de finances 2020 relative à l’imposition des bénéfices non affectés des exercices 2016 et suivants.