Près de trois ans après son annonce par le président de la République Abdelmadjid Tebboune en août 2020, la dépénalisation de l’acte de gestion prend enfin la forme d’un avant-projet de loi.

Le texte présenté ce mercredi lors de la réunion hebdomadaire du gouvernement est consacré à la révision du code de procédure pénale. L’avant-projet de loi présenté vise à remplacer l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966.

Il prévoit une  réforme « profonde » et « qualitative » du code de procédure pénale afin de « l’adapter à la lettre et à l’esprit des réformes découlant de la révision constitutionnelle du 1er novembre 2020 ayant trait au secteur de la justice », selon le communiqué des services du Premier ministre.

Le communiqué précise que cet avant-projet de loi a « pris en charge la consécration de l’instruction du président de la République, relative à la protection des gestionnaires. »

Aucun détail n’a été divulgué concernant son contenu, mais c’est un pas important accompli par les autorités sur le chemin de la dépénalisation de l’acte de gestion, cette épée de Damoclès qui tétanise les gestionnaires publics.

Ce dossier est complexe et épineux en raison des difficultés à mettre en place une loi qui protègerait aussi bien les gestionnaires que les deniers publics, dans un contexte où l’Etat garde la mainmise totale sur les entreprises publiques, alors que les walis jouent un rôle dans la gestion au niveau local.

Dépénalisation de l’acte de gestion : le gouvernement présente un texte

Dans ses interventions publiques lors des réunions avec les walis ou les assises de différents secteurs, le président Tebboune a souvent abordé la dépénalisation de l’acte de gestion.

Après le lancement des enquêtes sur la grande corruption en 2019 après la chute du président Abdelaziz Bouteflika, les cadres du secteur public ont été gagné par le sydrome, à tort ou à raison, par le syndrome d’ « aller à El Harrach ».

Certains auraient refusé de prendre des décisions ou des initiatives dans la gestion de leurs entreprises ou administrations par crainte de faire l’objet de poursuites judiciaires. L’investissement en Algérie a été même impacté par cette situation, de l’avis des autorités.

Dans une note adressée en août 2021, soit une année après l’engagement du président Tebboune de dépénaliser l’acte de gestion, le ministre de l’Intérieur constatait que la peur de « poursuites judiciaires » empêche les responsables de signer les documents nécessaires au démarrage des projets.

Pour rassurer les cadres, et en attendant la mise en place d’un texte de loi pour séparer les risques liées à la gestion et la corruption, le chef de l’Etat a interdit aux services de sécurité et à la justice de prendre en compte les dénonciations anonymes pour poursuivre des gestionnaires publics ou déclencher des enquêtes sur des malversations présumées.

Seules les cadres gestionnaires reconnues coupables d’actes de corruption seront inquiétés, mais cela n’a pas dissipé les inquiétudes des gestionnaires et des cadres de l’Etat.