Les officiels de l’UE, notamment la Commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, ont menacé de recourir aux clauses de règlement des différends de l’accord d’association Algérie – UE contenues dans l’article 100, que TSA reproduit pour vous les dispositions en intégralité :
« 1. Chaque partie peut saisir le Conseil d’association de tout différend relatif à l’application et à l’interprétation du présent accord.
- Le Conseil d’association peut régler le différend par voie de décision.
- Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’application de la décision visée au paragraphe 2.
- Au cas où il n’est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d’un arbitre à l’autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l’application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une seule partie au différend.
Le Conseil d’association désigne un troisième arbitre.
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l’application de la décision des arbitres. »
Cette procédure diffère un peu de celle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) au sein de laquelle il existe un Organe de règlement des différends (ORD), composé de tous les pays membres de l’OMC, et qui est chargé de régler les différends d’ordre commerciaux sur l’application des règles de l’OMC.
En cas d’échec d’une première phase de consultations entre les parties pour tenter de régler le différend à l’amiable, l’ORD est saisi par un ou plusieurs pays membres à l’encontre d’un autre.
L’ORD met sur pied des « groupes spéciaux » composés d’experts chargés d’examiner l’affaire et de rendre leurs conclusions dans un délai maximal de 6 mois. L’ORD peut ensuite adopter ou rejeter les conclusions des groupes spéciaux. En cas de rejet, il existe une procédure d’appel à laquelle toutes les parties au différend peuvent recourir. La mission de l’ORD est de surveiller la mise en œuvre des décisions et recommandations et il est compétent pour autoriser l’adoption de mesures de rétorsion à l’encontre d’un pays membre qui ne met pas en œuvre une décision.
Le directeur général du commerce au niveau de la Commission européenne, l’Espagnol Ignacio Garcia Bercero, est attendu ce jeudi 26 avril à Alger, pour entamer les discussions avec les autorités algériennes sur les questions commerciales après la décision de l’Algérie de limiter les importations.
