Un projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, a été adopté mercredi à Alger par le Conseil des ministres, réuni sous la présidence du président Abdelaziz Bouteflika.
Ce nouveau texte « accompagnera le développement du traitement numérique des données administratives, juridiques et financières, dans des secteurs de plus en plus nombreux du service public » et « régulera la protection des personnes physiques lors du traitement de leurs données à caractère personnel », précise un communiqué rendu public à l’issue de la réunion du Conseil des ministres.
Le texte énonce notamment « l’exclusion des données à usage privé exclusif du traitement en l’objet, la nécessité de l’accord de la personne concernée lors du traitement de ses données personnelles, sauf dans des situations d’obligations légales, essentiellement judiciaires, l’institution d’une protection renforcée pour la protection des données personnelles de l’enfant et l’institution d’une Autorité nationale de protection des données à caractère personnel, placée auprès du président de la République ».
Un casier judiciaire pour les personnes morales
Le Conseil des ministres a également adopté un projet de loi relatif à la révision du Code de procédure pénale. Cette révision « concerne d’abord le casier judiciaire, que les citoyens résidant à l’étranger pourront à l’avenir retirer au niveau des ambassades et des consulats », précise le communiqué, indiquant que le citoyen « pourra également consulter son casier judiciaire N 2, ce qui évitera les situations où des justiciables sont condamnés sans le savoir ».
La révision instituera aussi le casier judiciaire pour les personnes morales, ce qui « consolidera la transparence des transactions », relève la même source.
Au titre de la même révision, le régime de la contrainte par corps « ne sera désormais mis en œuvre qu’à l’issue d’un jugement définitif ».
Enfin, la révision du Code de procédure pénale « permettra aux citoyens condamnés par des juridictions étrangères avec inscription au casier judiciaire, de solliciter leur réhabilitation auprès des juridictions algériennes à l’issue des délais légaux ».
À la suite de l’adoption de ces deux projets de loi, le président de la République a invité le Gouvernement « à poursuivre l’approfondissement de la réforme de la justice, qui a déjà franchi de nombreuses étapes, et qui devra aussi prendre en charge les dispositions de la Constitution révisée l’année dernière, notamment celles relatives à la protection des droits et des libertés des citoyens ».
Le Chef de l’État a également insisté pour que la Justice « s’adapte, par ses lois et par ses compétences humaines, aux conséquences des mutations économiques nationales, de sorte à arbitrer les litiges et conflits du monde des affaires ».
