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Du nouveau pour les transactions immobilières

Une circulaire de la Direction générale des impôts envoyée, le 12 février, aux différentes directions, précise le nouveau montant devant être versé « à la vue et entre les mains du notaire » lors d’une transaction immobilière.

« La présente circulaire a pour objet l’obligation de mettre entre les mains du notaire la moitié (1/2) du montant des transactions immobilières, au lieu d’un cinquième (1/5) en vigueur jusqu’au 31/12/2017 (modification de l’article 256 du Code des enregistrements par l’article 23 du la LF2018) », précise le texte.

La circulaire en question rappelle que les « disposition de l’article 256 du Code de l’enregistrement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, faisaient obligation, lors des transactions portant sur les mutations à titre onéreux de la pleine propriété, de la nue-propriété ou d’usufruit d’immeubles ou de droits immobiliers, ainsi que de fonds de commerce ou de clientèle établies par des actes notariés, de libérer à la vue et entre les mains du notaire rédacteur de l’acte, le cinquième (1/5) du prix de la transaction ».

« Le même principe s’applique aussi aux actes de cessions d’actions ou de parts sociales, ainsi qu’aux actes constitutifs ou modificatifs des sociétés, à l’exception des actes ou opérations portant augmentation du capital social par l’incorporation de réserves, de bénéfices et de contrats de constitution de société à capital étranger, sous réserve de présentation au notaire d’une attestation de dépôt d’avances auprès d’une banque agréée », ajoute la même source.

Elle rappelle également que le montant « doit être consigné par le notaire rédacteur de l’acte dans son compte, ouvert auprès du Trésor, dont il ne pourra se dessaisir au profit du vendeur que dans les conditions prévues par l’article 383 du Code des impôts directs et taxes assimilées ». « Dans le cas où, le prix ou une portion du prix est payable à terme, le paiement de la portion sera effectué à chaque échéance entre les mains du notaire rédacteur de l’acte jusqu’à constitution de la moitié (1/2) du prix de la transaction qui doit être libérée obligatoirement », conclut-elle.

Mais pourquoi un montant est mis à la vue et entre les mains du notaire qui doit le placer ensuite au niveau du trésor ? Et pourquoi passe-t-il du cinquième à la moitié ? « Dès que le montant est déposé chez le notaire, ce dernier le dépose directement dans son compte de dépôt au niveau du Trésor. Immédiatement, il avertit le directeur de wilaya des impôts par un modèle de déclaration », explique à TSA un notaire.

« Cet argent reste à la disposition de l’administration fiscale pendant trois jours. Si le vendeur a une quelconque dette auprès de n’importe quelle administration fiscale du pays, le fisc saisit l’occasion pour récupérer l’argent. En fait, dans tous les pays du monde, on dépose la totalité du montant de la transaction et pas seulement la moitié », affirme notre interlocuteur.

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