Écoles privées : ce qui va changer pour les frais de scolarité

Les parents d’élèves scolarisés dans des écoles privés algériennes ne seront plus tenus de régler les frais de scolarités de leurs enfants en cas de suspension des cours pour cas de force majeure, en vertu d’un accord signé entre les ministères de l’Éducation et du Commerce.

L’accord stipule que les deux parties, soit l’école et les parents, ne seront pas tenus, en cas de force majeure, d’honorer leurs engagements contractuels, qui sont l’enseignement de l’élève d’une part, et le payement des frais, de l’autre.

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Cet accord fait suite à de nombreux litiges signalés lors de la fermeture des établissements scolaires à cause de la crise sanitaire, certaines écoles privées ayant exigé des parents le règlement des frais de scolarité pour toute l’année scolaire, bien que les cours soient suspendus dès le mois de mars.

En cas donc d’arrêt des cours en pleine année scolaire, les deux parties devront, en vertu de l’accord cité, se concerter et s’entendre sur une formule concernant l’exécution de ce qui reste du contrat.

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Si aucun accord n’est trouvé, les aspects commercial et éducatif seront soumis respectivement à l’arbitrage du ministère du Commerce et du ministère de l’Éducation dont les décisions seront opposables aux deux parties.

Les cas de force majeure prévus dans l’accord sont les catastrophes naturelles, les incendies et inondations qui toucheraient l’établissement scolaire, les épidémies, les guerres, les protestations, les grèves, les dispositions prises par les pouvoirs publics, les obligations juridiques et le transfert de l’élève en pleine année scolaire vers un autre établissement.

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