
L’engorgement des préfectures françaises continue de peser sur les usagers et de mobiliser les tribunaux.
Par une ordonnance du 17 novembre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a eu l’occasion de trancher un litige né du silence prolongé de l’administration face à une demande de titre de séjour.
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Un silence préfectoral constitutif d’un rejet implicite
Saisi en urgence au mois d’août 2026, le juge examinait la requête d’un ressortissant marocain, représenté par son conseil, qui contestait le rejet implicite opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis. En effet, l’administration avait gardé le silence pendant plus de quatre mois sur une demande déposée à l’automne.
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En droit, ce silence vaut décision implicite de rejet, ouvrant la voie à un recours en annulation et en référé-suspension.
La régularisation en cours d’instance : un non-lieu partiel
Cependant, la situation administrative a évolué après le dépôt de la requête :
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- La préfecture de la Seine-Saint-Denis a finalement remis au requérant une attestation de prolongation d’instruction.
- Ce document, valable jusqu’au 26 novembre 2026, lui permet dans l’immédiat de séjourner et de travailler sur le territoire français.
Puisque l’attestation répondait aux finalités pratiques du recours (permettre de séjourner et de travailler en attendant l’instruction définitive), le juge a constaté que les conclusions à fin de suspension et d’injonction avaient perdu leur objet. Il n’y avait donc plus lieu de statuer sur ces aspects de la requête.
L’État français condamné aux frais d’instance
Si le litige principal a été neutralisé par la régularisation tardive de la préfecture, l’ordonnance n’envoie pas moins un signal fort. Le juge des référés a estimé que l’État constituait la partie perdante dans cette procédure, pour avoir contraint un administré à saisir la juridiction administrative afin d’obtenir l’examen de sa situation.
En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’État a été condamné à verser la somme de 500 euros au requérant au titre des frais d’instance. Cette décision met en lumière le coût, tant pour le service public que pour les justiciables, des retards accumulés dans la délivrance des titres de séjour en Île-de-France.
Avocat au Barreau de Paris