Les sociétés d’importation détenues par des étrangers ne peuvent plus importer des produits destinés à la revente en l’état. Les banques ont été instruites ce mercredi par l’Abef une application « stricte » des dispositions de l’article 49 de la Loi de finances complémentaires (LFC) 2020.
« A l’exclusion des activités d’achat revente de produits et celles revêtant un caractère stratégique (…), qui demeurent assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51 %, toute autre activité de production de biens et services est ouverte à l’investissement étranger sans obligation d’association avec une partie locale », précise l’article 49.
Dans sa note adressée aux banques, l’Abef précise que « l’exercice des activités d’importation par les étrangers est subordonné à la constitution d’une société dont le capital social est détenu, au moins, à 51 % par l’actionnariat national résident. »
L’Abef ne précise pas si la mesure s’applique avec effet rétroactif sur les sociétés d’importation existantes, et si ces dernières doivent se soumettre à la règle 49/51.
Dans l’automobile, le ministre de l’Industrie et des Mines Ferhat Aït Ali a déjà tranché, en affirmant que la règle 49/51 va s’appliquer aux concessionnaires déjà installés et qui sont détenus à 100 % par les étrangers.