La domiciliation bancaire obligatoire pour les opérations d’importation

La domiciliation bancaire est désormais obligatoire pour les opérations d’importation et d’exportation, selon un règlement de la Banque d’Algérie, publié ce lundi 16 octobre au Journal officiel.

« À l’exception des opérations en transit et des opérations visées à l’article 33 ci-dessous, toute opération d’importation ou d’exportation de biens ou de services est soumise à l’obligation de domiciliation auprès d’un intermédiaire agréé. La domiciliation est préalable à tout transfert/rapatriement de fonds, engagement et/ou au dédouanement. La Banque d’Algérie peut édicter toute condition jugée utile », précise le texte. En fait, la Banque d’Algérie a apporté une modification au règlement n° 07-01 du 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.

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L’article 33 de ce texte liste les opérations non concernées par la domiciliation bancaire. Notamment « les importations/exportations dites sans paiements réalisés par les voyageurs pour leur usage personnel, les importations dites sans paiements réalisés par les nationaux immatriculés auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes à l’étranger lors de leur retour définitif en Algérie (…). »

En plus, les « importations/exportations d’une valeur inférieure à la contre-valeur de 100.000 DA en valeur FOB (..) et les importations de marchandises réalisées sous le régime douanier suspensif », ne sont pas concernées par la domiciliation bancaire.

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