Le projet de loi sur la santé sera présenté, dimanche 22 avril, devant les élus de l’Assemblée populaire nationale (APN). De nombreux amendements ont été introduits lors des débats au niveau de la commission parlementaire de la santé et des affaires sociales pour modifier ce texte qui a suscité une grande polémique.

Le plus important  concerne le droit à l’interruption thérapeutique de grossesse. La commission de la santé et des affaires sociales a décidé de supprimer les trois articles (81, 81, 82) autorisant l’avortement thérapeutique notamment quand « l’embryon ou le fœtus est atteint d’une maladie ou d’une malformation grave ».

Selon le rapport préliminaire dont nous détenons une copie, la commission propose un nouvel article, 79 bis, qui autorise l’interruption thérapeutique de grossesse uniquement pour « protéger la santé de la mère quand sa vie, son équilibre psychologique et psychique sont menacés par la grossesse ».

L’article 79 qui parle du diagnostic prénatal est également modifié pour qu’il ne puisse être effectué qu’avec un « avis médical ».

La commission de la santé et des affaires sociales amende aussi l’article 393 qui interdit le don, la vente et toutes autres formes de transaction de spermatozoïdes, d’ovocytes, même entre coépouses, d’embryons surnuméraires ou non à une mère porteuse ou une autre femme, sœurs ou mère ou filles, de cytoplasme ». La commission parlementaire propose également d’interdire leur utilisation « à des fins de recherche scientifique ».

Ce projet de loi controversé a été critiqué par des syndicats et des professionnels de la santé.