Les licences d’importation suspendues pour certains produits et marchandises (Document)

L’Association professionnelle des banques et des établissements financiers (Abef) a demandé ce mardi 28 novembre aux banques d’exclure du régime des licences d’importation les demandes de domiciliation émanant des opérateurs économiques « dans le cadre de l’exécution de marchés publics ou destinés pour équiper leurs propres projets d’investissement en cours de réalisation » dans le cadre du dispositif ANDI.

Le ministre du Commerce a demandé aux banques « d’exclure l’application des mesures restrictives, sur l’importation des équipements et produits soumis au régime des licences d’importation ou suspendus à la domiciliation bancaire, réalisés par les opérateurs économiques dans le cadre de l’exécution de marchés publics contractés avec des institutions étatiques ou destinés pour équiper leurs propres projets d’investissement en cours de réalisation, après avoir bénéficié des avantages et mesures incitatives accordés par l’État dans le cadre de l’appui et de la promotion de l’investissement (dispositif ANDI) », indique la note de l’Abef adressée aux banques, dont TSA détient une copie.

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La domiciliation d’importation des équipements et produits concernés par les banques se fera ainsi sur la base de « la présentation des contrats de marchés publics dûment signés ou les décisions ANFI, comportant les quantités fixées pour les besoins des projets en cours de réalisation », en plus de l’exigence « du contrat de marché public ou de la décision ANDI, d’un document administratif établi respectivement par l’organisme public contractant et par l’ANDI, attestant les quantités effectives restant à réaliser ».

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