Ali Idir
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La Direction générale des impôts (DGI) a porté à la connaissance de ses services les nouvelles dispositions applicables en matière de droit de communication. C’est une nouvelle arme dont l’Algérie se dote pour lutter contre l’évasion fiscale qui a pris des proportions inquiétantes ces dernières années dans le pays.
Le secret professionnel n’est plus opposable aux agents fiscaux en mission de recouvrement ou de contrôle, en vertu des dispositions de la loi de finances pour 2025, rappelle une circulaire de la DGI datée du 14 octobre 2025.
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Le droit de communication, de quoi s’agit-il ?
Le droit de communication est défini dans la circulaire comme étant “le droit reconnu à l’administration fiscale de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents et informations détenus par des tiers (entreprises publiques ou privées, administrations, établissements et organismes divers, ainsi que les constructions juridiques au sens de la législation en vigueur)”.
Les renseignements et documents ainsi obtenus peuvent être exploités par l’administration fiscale pour l’établissement de l’assiette, le contrôle et le recouvrement de l’ensemble des impôts et taxes, explique-t-on.
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Les modifications apportées par la LF 2025 au Code de procédures fiscales portent notamment sur l’élargissement du champ d’application du droit de communication aux besoins de recouvrement et de la coopération fiscale internationale, la levée du secret professionnel à l’égard des agents fiscaux, le renforcement des dispositions applicables aux établissements bancaires et la révision des sanctions en cas de refus de communication.
Dans la LF 2025, une disposition a été introduite pour renforcer le principe de non-opposabilité du secret professionnel aux agents de l’administration fiscale.
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L’article 100 a apporté une précision quant à l’inopposabilité du secret “aux agents de l’administration fiscale exerçant le droit de communication, en lieu et place de ceux de l’administration des finances”.
Ainsi, les administrations de l’État, les collectivités locales, les entreprises publiques ou privées ainsi que tous les établissements ou organismes soumis au contrôle de l’autorité administrative, “ne peuvent, en aucun cas, opposer le secret professionnel aux agents de l’administration fiscale qui leur demandent la communication des informations et des documents de service qu’ils détiennent”.
S’agissant des banques et établissements financiers, il leur est désormais exigé de communiquer à l’administration fiscale, en plus des informations devant figurer sur les avis d’ouverture, de clôture ou de modification concernant les personnes morales et les constructions juridiques, “les informations permettant l’identification des bénéficiaires effectifs des comptes détenus par ces entités autres de leurs guichets”.
Jusqu’à 4 millions de dinars d’amende en cas de refus
La LF 2025 a par ailleurs durci les sanctions prévues en cas de refus de communication des informations ou destruction de documents. D’une fourchette de 5.000 à 50.000 dinars et une astreinte journalière de retard de 100 dinars, la sanction passe à 2 millions de dinars et l’astreinte journalière à 50 000 dinars.
En cas de récidive, la sanction et l’astreinte sont doublées, sans dépasser quatre millions de dinars.
Une amende de 50 000 dinars est également appliquée pour chaque communication partielle ou lorsque les documents remis sont jugés insuffisants ou incomplets, “autant de fois qu’il est relevé de manquements ou d’insuffisances”, sans que le cumul ne dépasse deux millions de dinars. Enfin, l’amende en cas de communication d’informations erronées est fixée à deux millions de dinars.
