Kenza Adil
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Du nouveau pour le mariage des sans-papiers en France. Dans un message publié sur les réseaux sociaux, Gérald Darmanin, garde des Sceaux et ministre de la Justice remet ce dossier épineux sur la table, en apportant un soutien aux maires qui refusent de célébrer les mariages avec des personnes en situation irrégulière.
« Le ministère de la Justice s’est engagé aux côtés des maires qui s’opposent au détournement du mariage, en demandant aux procureurs, par une circulaire, de soutenir les oppositions des maires en cas d’union suspecte ou frauduleuse », a écrit Darmanin sur son compte X.
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France : la justice valide le refus d’un maire de marier un Tunisien sans-papiers
Une réaction à un article du Figaro sur la décision de la justice de valider le refus de la maire de Bourg-lès-Valence dans le Drome de célébrer le mariage d’un Tunisien en situation irrégulière. Ce refus et l’intervention de Darmanin relancent la polémique sur le mariage des sans-papiers en France.
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« Ce sujet, régulièrement soulevé par plusieurs élus locaux, met en lumière la tension permanente entre le respect des règles relatives au droit de séjour et la garantie d’une liberté fondamentale consubstantielle à la personne humaine : le droit de se marier, rigoureusement protégé par les institutions tant nationales qu’européennes », explique à TSA, Mer Fyçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris, spécialiste du droit des étrangers.
Pour lui, si les discussions ravivent les interrogations quant à d’éventuelles réformes législatives, le cadre légal en vigueur demeure, pour sa part, « strictement codifié » par le Code civil et sous le « contrôle attentif » du Conseil constitutionnel.
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Mariage des sans-papiers en France : que dit le Code civil ?
Selon Me Megherbi, le premier magistrat de la commune et son adjoint doivent respecter, à la lettre, le Code civil. « La législation n’exige, en aucun cas, la présentation d’une carte de séjour pour célébrer une union. La remise d’une pièce d’identité officielle délivrée par les autorités compétentes suffit amplement à établir l’état civil des futurs conjoints » insiste-t-il.
L’audition préalable et la vérification du « consentement éclairé représentent la seconde exigence, formulée à l’article 63 du Code civil », poursuit-il en soulignant que l’officier d’état civil conserve la « charge de s’assurer de la réalité de l’intention matrimoniale et de l’absence de vice du consentement, conformément aux articles 146 et 180 du Code civil ».
« Lorsqu’un doute sérieux émerge quant à la sincérité de l’engagement ou s’il existe une suspicion de mariage de complaisance, l’élu ne dispose d’aucun pouvoir propre de refuser l’union : il lui incombe de saisir sans délai le procureur de la République, seul magistrat habilité à décider d’un sursis ou à former opposition », ajoute Me Megherbi.
Même si ce sujet suscite souvent des polémiques, la situation des candidats au mariage avec un ou une partenaire étrangère « n’a pas changé d’un iota » comme nous le confirme Me Fayçal Megherbi
« Pour les ressortissants français et les étrangers résidant régulièrement sur le territoire, les démarches administratives d’usage se poursuivent selon les modalités habituelles, comprenant la constitution du dossier, la publication des bans et l’entretien préalable éventuel », explique-t-il.
S’agissant des ressortissants étrangers en situation irrégulière, ils peuvent convoler en justes noces, à condition de fournir un dossier complet prouvant la sincérité de leur démarche.
Me Megherbi apporte une réserve : « Toutefois, sur le plan du droit des étrangers, le mariage n’emporte aucune régularisation automatique ni immédiate. L’obtention ultérieure d’un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale exige la démonstration d’une communauté de vie effective et continue ».
Et de conclure : la célébration des mariages républicains demeure « souverainement protégée par le principe constitutionnel de la liberté du mariage, placé sous le patronage exclusif de l’autorité judiciaire ».
