Riyad Hamadi
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La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN) a présenté son rapport préliminaire sur le projet de loi organique relative aux partis politiques.
Plusieurs amendements ont été proposés et de nombreux changements devraient survenir dans le fonctionnement des partis politiques en Algérie si le texte est adopté.
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La nouveauté notable c’est l’interdiction faite aux partis de boycotter deux scrutins de suite, sous peine de dissolution, ainsi que la limitation de mandats pour les présidents de partis.
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Une vingtaine de partis politiques, dont le PT, le MSP, le FFS, le FLN, le RND et le mouvement El Bina ont été entendus par la commission dans le cadre de ses consultations.
La nouvelle loi s’inscrit dans le sillage des réformes profondes entreprises par l’Algérie, visant à « consolider l’État de droit » et la « gouvernance démocratique, renforcer les libertés individuelles et collectives et à ancrer la culture du pluralisme et de la pratique démocratique », indique la commission dans son rapport consulté par TSA.
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Demande d’agrément : réponse motivée en 60 jours
Partant des dispositions de la Constitution de 2020 et de l’expérience du terrain qui a dévoilé des “insuffisances et des dysfonctionnements” de la loi organique en vigueur, le nouveau texte vise à adapter la législation à la Constitution et à la réalité du terrain, selon le document.
Ceci à travers la numérisation de la gestion des partis politiques, la fin du phénomène de changement d’affiliation politique des élus, l’encouragement de la participation des jeunes et des femmes, la réglementation des conditions et des procédures de création et d’agrément des partis politiques, la consécration des principes démocratiques et de l’alternance des responsabilités au sein de ces partis, et l’encadrement des changements structurels.
Le projet de loi consacre la liberté de former des alliances et de fusionner des partis, établit des mécanismes de contrôle du financement des partis et réglemente les cas de suspension d’activité et de dissolution judiciaire, encourageant ainsi les partis à participer activement aux élections et à renforcer leur présence dans la société. Des dispositions pénales sont prévues en cas de manquement à la réglementation.
Le ministère de l’Intérieur est tenu de motiver sa réponse à toute demande d’agrément de parti. Le silence de l’administration après l’expiration du délai 60 jours vaut autorisation pour les membres fondateurs de tenir le congrès constitutif, dispose le projet.
Le congrès constitutif doit se tenir avec la participation de délégués élus dont au moins un tiers des wilayas du pays, en tenant compte de toutes les régions, et avec une proportion représentative de femmes et de jeunes. Le nombre de délégués ne doit pas être inférieur à 25 par wilaya représentée.
Fin du “nomadisme politique” et limitation de mandats
Pour mettre fin au “nomadisme politique”, l’article 24 stipule que tout membre élu au Parlement ou au niveau local, qui a volontairement changé d’affiliation politique par rapport à celle sur laquelle il a été élu, sera définitivement exclu du parti politique et déchu de son mandat électoral.
S’agissant de l’alternance à la tête des partis, le principe est consacré par l’article 42 qui dispose que “le chef du parti politique est élu pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois”.
Concernant le rôle des partis politiques dans la vie nationale, il est précisé à l’article 11 que l’évaluation du gouvernement et des programmes de politiques publiques doit se faire par “l’enrichissement et la critique constructive”.
Un nom, un symbole ou un signe distinctif identique appartenant à un parti, une association, un syndicat ou toute autre organisation antérieure ne peut être utilisé par un parti politique, dispose le texte qui interdit en outre aux partis politiques d’utiliser des langues étrangères dans toutes leurs activités sur le territoire national.
Un parti politique peut établir des relations de coopération et d’amitié avec les partis politiques étrangers dont les fondements, les principes et les orientations ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et aux lois et règlements en vigueur, mais ne peut exploiter ces relations pour mener à l’étranger des activités visant à nuire à l’État, à ses symboles, à ses institutions ou à ses intérêts économiques et diplomatiques.
L’établissement de ces relations est subordonné à l’approbation préalable du ministre de l’Intérieur, après consultation du ministre des Affaires étrangères, lit-on dans l’article 55.
Prison ferme pour le financement de l’étranger et dissolution pour le boycott de deux scrutins
L’article 60 prévoit la possibilité de fusion d’un ou plusieurs partis politiques avec un autre parti, sur décision de leurs congrès nationaux respectifs. Le parti ou les partis fusionnant doivent déclarer leur dissolution volontaire et le transfert de leurs biens mobiliers et immobiliers.
Concernant la gestion financière des partis, la commission propose de relever le plafond autorisé des transactions en espèces de 2000 à 5 000 dinars.
Les cas de dissolution sont précisés à l’article 87. Le ministre de l’Intérieur peut demander la dissolution judiciaire de tout parti qui se livre notamment à des activités qui contreviennent aux dispositions de la Constitution, de la présente loi organique et de la législation et des règlements en vigueur, ou qui contreviennent à ses propres statuts, et de tout parti qui ne présente pas de candidats à au moins deux élections consécutives.
Au chapitre des dispositions pénales, une amende de 300 000 à 600 000 dinars est prévue pour quiconque dirige un parti politique dissous, et 100 000 à 300 000 dinars pour toute personne qui exerce des activités au sein d’un parti politique dont les activités ont été suspendues.
Par ailleurs, tout responsable d’un parti politique qui reçoit, directement ou indirectement, un financement ou un soutien de l’étranger, est passible de 5 à 10 ans de prison. Les dons en nature ou en espèces reçus d’une source nationale doivent être déclarés sous peine d’un emprisonnement de 2 à 5 ans.
