Tous les établissements et entreprises publics sont tenus de se conformer aux mesures de rationalisation des dépenses. C’est ce que contient une instruction, datant du 29 octobre, dont TSA détient une copie et qui a été adressée à tous les départements ministériels par le premier ministre Ahmed Ouyahia.
L’instruction cible particulièrement les établissement publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et les établissements publics à gestion spécifique (EPGS).
« En règle générale, toutes les institutions et tous les établissements publics non autonomes et financés partiellement ou intégralement sur le budget d’État, et soumis aux règles comptables et financières et exempts, compte tenu de leur statut juridique, du champ d’application des règles de la comptabilité publique (contrôleurs financiers et trésoriers) » sont concernés, est-il précisé dans le document.
« Il a été observé que ces établissements n’ont pas intégré dans leur gestion les instruments permettant de réaliser des résultats en prenant en compte les contraintes financières actuelles et les efforts pour limiter leur train de vie à l’image des administrations et les établissements publics à caractère administratif », est-il écrit.
Les ministres sont instruits pour prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d’imposer plus de rigueur dans la gestion des dotations financières accordées aux institutions et établissements publics et dans l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs notamment au régime comptable et financier. Il est ainsi demandé de procéder au gel de toute révision des structures organisationnelles (organigramme) qui implique l’engagement de nouvelles dépenses comme la création d’annexes ou d’agences.
Gel des recrutements
Il est également exigé des établissements publics le gel des recrutements en procédant à un redéploiement des personnels et l’arrêt d’accorder certains avantages en s’alignant sur ceux des administrations publiques en application de la réglementation en vigueur.
Cela concerne les frais de restauration et d’hébergement, les logements de fonction pour les cadres gestionnaires, les frais de mission et les billets d’avion. Les voyages en avion doivent se faire en classe économique pour les employés et en classe Affaires pour les chefs d’entreprises.
Les établissements publics sont tenus, par ailleurs, de diversifier leurs ressources et de reverser au trésor public 50% du produit des fonds investis réalisés sur le compte des ressources de l’État. Ils sont également obligés de reverser au trésor public les dotations financières non utilisées (projets non réalisés).
Le Premier ministre demande au ministère des Finances de créer un cadre contractuel avec les institutions sous sa tutelle consistant en l’élaboration d’un cahier de charges « précisant des objectifs clairs et pertinents destinés à des opérations pouvant être évaluées ou soumises aux mesures quantitatives ».
Améliorer le système de contrôle
Ahmed Ouyahia exige aussi des établissements publics d’améliorer le système de contrôle interne en précisant les postes financiers qui doivent être soumis à l’approbation du contrôleur financier dans des délais indiqués par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
« Cela permettra d’introduire davantage de transparence dans la gestion financière de ces établissements », est-il indiqué. Selon la même instruction, les ministres des Finances et du Commerce seront chargés de supprimer, à la faveur de la prochaine Loi de finances, l’article 17 de la loi 04/08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.
Cet article stipule que « les établissements à caractère industriel et commercial ne sont pas soumis aux publicités légales prévues par les dispositions de la présente loi ».
Les publicités légales se font au niveau du Centre national du registre du commerce (CNRC). « Cette modification permettra de mieux suivre et de mieux évaluer les EPIC », est-il expliqué. À noter enfin que les établissements publics à caractère administratif (EPA) ne sont pas concernés par l’instruction d’Ouyahia.
