search-form-close

PLF 2018 : forte hausse des amendes pour non respect du Code du travail

Le projet de Loi de finances 2018 adopté mercredi en Conseil des ministres propose une très importante augmentation des amendes pour les contraventions au cCode du travail.

Selon le texte, dont nous détenons une copie, les contraventions aux dispositions de loi sur le travail relatives « aux conditions d’emploi des jeunes travailleurs et des femmes, est puni d’une amende allant de 10.000 à 20.000 dinars qui sera doublée selon le nombre des travailleurs concernés ».

Dans le Code du travail, cette amende est actuellement de 2000 à 4000 dinars.

Le projet de Loi de finances 2018 propose d’augmenter les amendes prévues pour les contraventions à la disposition relative à la durée légale hebdomadaire de travail, à l’amplitude journalière de travail et aux limitations en matière de recours aux heures supplémentaires et au travail de nuit pour les jeunes et les femmes. Celles-ci passent de 500/1000 dinars à 10.000/20.000 DA. La contravention aux dispositions relatives aux repos légaux sera également punie d’une amende de 10.000 à 20.000 DA au lieu de 1000 à 2000 DA.

La compression d’effectifs en violation de la loi pourrait être sanctionnée par une amende de 10.000 à 20.000 DA au lieu de 1000 à 2000 DA. Celle-ci est doublée selon le nombre des travailleurs concernés. Le projet de Loi de finances 2018 revoit aussi à la hausse l’amende prévue pour « quiconque rémunère un travailleur sans lui remettre une fiche de paie correspondant à la rémunération perçue ou omet d’y faire figurer un ou plusieurs éléments composant le salaire perçue.  Cette amende passe de 500/1000 DA à 10.000/20.000 DA.

Dans l’exposé des motifs, le gouvernement explique que les « différentes évaluations de l’application de la législation du travail montre le besoin d’apporter plusieurs modifications du cadre légal et organisationnel actuel pour garantir son efficacité ».

close