Ladjouzi Nassim
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Le RCD n’a pas caché ses appréhensions concernant une disposition contenue dans le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel adopté par l’APN ce mercredi.
Cette disposition porte sur la création d’une autorité nationale chargée de l’octroi d’autorisations, pour le traitement de ce genre de données, aux différentes instances.
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Placée sous la tutelle directe du président de la République, cette autorité veillera au contrôle et à l’organisation de l’opération. Elle est composée de 16 membres, dont trois désignés par le président de la République, outre trois magistrats désignés par le Conseil supérieur de magistrature, membres de la Cour suprême et du Conseil d’État.
Elle comptera également un membre de chaque chambre du Parlement et un représentant des ministères de la Défense, des Affaires étrangères, de l’Intérieur, de la Justice, de la Santé, du Travail et des Télécommunications, des Technologies et du Numérique. Son mandat est de cinq ans.
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« Le refus de consacrer l’indépendance de l’autorité nationale de contrôle est symptomatique de la volonté du gouvernement de vouloir afficher une façade de transparence », dénonce le RCD dans un communiqué de ses parlementaires.
Selon le parti, ce « projet est un copier-coller des dispositions prises par la France, dans ce domaine, avec un handicap de taille : la nomination par décret des membres de l’autorité, elle-même rattachée à la présidence de la République ».
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« Dans le meilleur des cas, cet organe sera un dispositif bureaucratique », soutient le texte. « En vérité, le refus de la majorité parlementaire à travers la domination de la commission juridique et des libertés, de consacrer l’indépendance de l’autorité de contrôle, indique que le projet de loi ne vise pas la protection des citoyens mais une conformité de façade aux standards internationaux », critique encore le RCD.
Un autre projet a été également adopté par le Parlement : il s’agit de celui portant code de procédure pénale qui prévoit l’introduction de nouvelles mesures visant à consolider les libertés individuelles consacrées par la Constitution, à travers la révision des dispositions relatives au casier judiciaire, à la réhabilitation et à la contrainte par corps.
« Les nouvelles dispositions peuvent constituer des avancées pour le droit des prévenus. Mais, l’assujettissement de l’appareil judiciaire à l’exécutif et, de plus en plus, à de multiples lobbies, n’est pas de nature à constituer un acquis pour tous les citoyens et donc pour renforcer l’égalité devant la loi », estime également le RCD. Pour ces raisons, le groupe a décidé de s’abstenir lors de l’opération de vote.
