Dans le rapport sur l’exécution de la Loi de finances 2016 et qu’elle a adopté le 7 novembre, la Cour des comptes a émis plusieurs recommandations à l’adresse du gouvernement.

Une grande partie de ces recommandations s’adressent au ministère des Finances et à l’administration fiscale. La Cour des comptes qui constate au début du rapport que « les recettes en provenance de certains impôts et taxes demeurent en deçà des attentes (IBS, recettes ordinaires, impôts sur le patrimoine…) au détriment du principe de l’égalité devant l’impôt », impute cette défaillance à un manque de « recensement annuel des contribuables, des activités et des biens immobiliers ».

Partant de ce constat, la Cour des comptes recommande, dans son rapport dont nous détenons une copie, aux services de l’administration fiscale « de donner plus d’intérêt à l’opération de recensement annuel des contribuables, des activités et des biens immobiliers ».

Pour ce faire, les services compétents, doivent, selon la Cour des comptes, « consentir l’effort nécessaire » en matière de recensement et mieux encadrer les services des interventions en nommant des responsables à leurs têtes et en leur fournissant les moyens suffisants.

Dans une autre recommandation destinée à l’administration fiscale, la Cour des comptes préconise de cartographier les risques, de « cerner les contribuables défaillants » et de planifier des vérifications pour « apporter les corrections et modifications adéquates aux déclarations produites ».

La réalisation du « système d’information fiscale » a connu « un retard de plusieurs années », selon la Cour des comptes qui recommande de parachever sa réalisation, ce qui « facilitera la mise en place des indicateurs d’efficacité des services fiscaux ainsi que l’évaluation périodique de leurs activités et leur rentabilité ».

« Une meilleure maturation des opérations d’équipement »

La Cour des comptes a relevé dans son rapport un très grand nombre de projets en souffrance de réalisation, notamment dans le secteur de la Jeunesse et des Sports. Pour y remédier, elle a recommandé « une meilleure maturation des opérations d’équipement » et « la revue annuelle de l’ensemble des projets n’ayant pas connu de début de réalisation ».

Au niveau des collectivités locales, la Cour des comptes a recommandé de « faire participer les citoyens et les acteurs locaux aux choix des priorités d’aménagement et de développement économique, social et culturel », en vue de « mettre en œuvre la démocratie participative ».

Elle a également recommandé de « garantir une utilisation rationnelle et efficace des crédits accordés aux plans communaux de développement » et de « déterminer, hiérarchiser et prioriser les programmes d’équipement œuvrant à la mise en œuvre des objectifs de développement durable ».

Création d’un fichier pour « les couches sociales les plus défavorisées »

Dans ses recommandations, la Cour des comptes préconise « plus de rigueur et d’efficacité dans l’octroi des dotations au titre du soutien de l’État aux produits alimentaires de base et aux produits énergétiques » et ce, par  « l’instauration d’un fichier ciblant les couches sociales les plus défavorisées ».

Au ministère de la Santé, la Cour des comptes recommande de « garantir une bonne utilisation des ressources » et d’assurer « une utilisation optimale des équipements médicaux et leur prise en inventaire afin de dégager une situation fiable et exhaustive ».

« Plus de contrôle interne » au sein des institutions, c’est ce que recommande la Cour des comptes à l’État, notamment « en matière de gestion du carburant, des dettes relatives à la prise en charge de logements de sécurité, du paiement de salaires et d’indemnités ainsi qu’en matière de liquidation et de paiement des cotisations sociales ».