Rafik Tadjer
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L’obligation d’un test antidrogue pour les candidats au recrutement en Algérie est entrée en vigueur début février.
L’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) vient d’arrêter des dispositions relatives à la qualification juridique des analyses effectuées dans ce cadre ainsi qu’à la durée de conservation de ces données.
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L’obligation de présenter un test négatif de consommation de stupéfiants par les candidats au recrutement dans les secteurs public et privé est instituée par la nouvelle loi relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, promulguée en juillet dernier.
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L’Algérie s’est doté d’un texte d’application de cette disposition avec la publication au journal officiel le 2 février du décret exécutif n° 26-76 fixant “les conditions et les modalités de prévention de l’usage de stupéfiants et/ou de substances psychotropes lors du recrutement dans les secteurs public et privé”.
Pour éviter toute équivoque quant à l’usage qui peut être fait des données collectées à travers les tests de dépistage, l’autorité de protection des données à caractère personnel a tenu à clarifier les choses.
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A l’issue d’une délibération tenue mercredi 25 février, l’autorité a statué que les tests inclus dans les dossiers de recrutement sont considérés comme toute autre donnée de santé.
Recrutement en Algérie : les tests antidrogues ne peuvent pas être conservés au-delà de 3 mois
“Les tests médicaux négatifs attestant de la non-consommation de stupéfiants et/ou de psychotropes fournis par le candidat dans le cadre du recrutement ou de la participation à des examens et tests professionnels, sont considérées comme des données de santé et sont traitées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur”, lit-on dans la délibération.
Le texte ajoute que la présence sur les résultats du test de l’expression “négatif” ou “positif”, sans autre détail médical ou donnée analytique supplémentaire, n’est pas considérée comme une “donnée sensible nécessitant une autorisation préalable” et ce, “dans les limites de la finalité légalement définie liée à la vérification du respect des exigences de l’emploi”.
Les responsables du traitement des données des secteurs public et privé sont par ailleurs soumis, lors du traitement des données liées à ces tests antidrogue, au système de déclaration prévu à l’article 13 de la loi n° 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
Ils sont tenus de ce fait de respecter les principes de licéité, de finalité, de proportionnalité, de réduction des données, de sécurité et de confidentialité, et de ne pas conserver les données au-delà de la période nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Ainsi, il est stipulé que le dossier d’analyses médicales sera conservé pendant une période de trois mois seulement, à compter de la date de la réalisation du test.
