Face aux refus injustifiés de certaines préfectures, les demandeurs de titres de séjour en France font souvent appel aux tribunaux administratifs pour faire valoir leurs droits.
Entré en France en 2016 avec un visa long séjour en sa qualité d’étudiant, un ressortissant algérien arrive, dans un premier temps, à effectuer un changement de statut et à décrocher un titre de séjour salarié, grâce auquel il a pu séjourner légalement dans l’Hexagone jusqu’à octobre 2024.
Le 12 septembre 2024, le ressortissant algérien se rend à la préfecture de police de Paris pour demander un certificat de résidence de 10 ans, et c’est là que les choses se compliquent pour lui, ce qui va le pousser à faire appel à la cour administrative de Paris.
Après le dépôt de sa demande, le ressortissant algérien s’est heurté à un silence de la part de sa préfecture. Ainsi, une décision de refus implicite naît le 12 janvier 2025, explique son avocat, Me Fayçal Megherbi, dans une contribution parvenue à notre rédaction.
Un refus implicite qui risque de lui faire perdre son emploi
Le ressortissant algérien demande à la juge des référés de suspendre la décision, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 7 jours et de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois.
Il souligne que la décision du préfet méconnaît notamment les stipulations de l’accord franco-algérien de 1968 et celle du code civil dès lors qu’elle porte atteinte à son droit et au respect de sa vie privée et familiale.
Il précise que ce refus implicite méconnaît aussi aux stipulations de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, vu que cette situation l‘empêche de rendre visite à son père malade en Algérie.
En ce qui concerne le caractère d’urgence, qui justifie le fait d’avoir fait appel à la juge des référés, le requérant souligne que la décision contestée a entraîné la suspension de son contrat de travail et risque de lui faire perdre son emploi.
La préfecture rejette la requête
La préfecture de son côté, par un mémoire de défense enregistré le 18 juin dernier, rejette la requête du ressortissant algérien, soulignant notamment que le requérant a été mis en possession d’un récépissé de demande de titre de séjour le 7 mai 2025, valable jusqu’au 5 août 2025.
Les services de l’Etat expliquent avoir envoyé au requérant un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour le 7 mai 2025. Cela dit, il n’avance comme preuve qu’un relevé des étapes d’acheminement du pli tiré du site « laposte.fr ».
Ce document mentionne toutefois que « l’envoi (du récépissé) n’a pas pu être distribué ce jour et sera mis à disposition au bureau de poste. Le choix d’une date de relivraison ou d’un point de retrait est possible jusqu’à minuit sur notre site internet ». Le document n’est donc pas parvenu au destinataire.
Le requérant obtient gain de cause
Au vu de tous ces éléments, la juge des référés du tribunal administratif de Paris, qui a considéré que la condition d’urgence a été remplie par le requérant, a condamné le préfet de police de Paris pour son silence à la suite de la demande de titre de séjour de 10 ans par le ressortissant algérien.
La juge des référés a en effet décidé, dans un jugement en date du 27 juin 2025, de suspendre la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour formulée par le ressortissant algérien.
Elle a aussi enjoint au préfet de Paris de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 7 jours à et de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois.
