Comme la Loi de finances complémentaire de 2009, qui avait institué notamment la règle 51-49, la LFC 2020, entrée en vigueur le 4 juin, a suscité un cafouillage quant à la rétroactivité ou non de ses dispositions.
Des notes ont été émises par le ministère du Commerce et de l’Abef (Association des banques et établissements financiers), vite suivies de mises au point concernant le champ d’application de la règle 51-49, maintenue pour les activités d’achat-revente et les secteurs à caractère stratégique.
C’est le ministère du Commerce qui a d’abord saisi l’Abef pour l’informer que « l’exercice des activités d’importation par les étrangers est subordonné à la constitution d’une société dont le capital social est détenu, au moins, à 51 % par l’actionnariat national résident ».
L’Abef a ensuite transmis la note dans les mêmes termes aux directeurs des banques et établissements financiers mardi 16 juin.
L’article 49 de la LFC est mis en avant et les destinataires sont sommés de procéder à la stricte application de ses dispositions : « À l’exclusion des activités d’achat-revente de produits et celles revêtant un caractère stratégique (…), qui demeurent assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51 %, toute autre activité de production de biens et services est ouverte à l’investissement étranger sans obligation d’association avec une partie locale ».
Dans sa note, l’Abef rappelle que « l’exercice des activités d’importation par les étrangers est subordonné à la constitution d’une société dont le capital social est détenu, au moins, à 51 % par l’actionnariat national résident » mais ne précise pas si la mesure s’applique avec effet rétroactif sur les sociétés d’importation existantes, et si ces dernières doivent se soumettre à la règle 49-51.
Un précédent dans la LFC 2009
Le lendemain, mercredi 17 juin, le même organisme émet une nouvelle note sous forme de mise au point, conséquemment à un rectificatif, toujours du secrétaire général du ministère du Commerce.
Finalement, l’application de l’article 49 de la LFC 2020 n’est pas rétroactive. Elle ne s’appliquait pas aux sociétés créées « postérieurement à la promulgation de cette disposition législative ». Autrement dit, les sociétés déjà installées ne sont pas concernées par cette règle qui était déjà en vigueur depuis 2009.
« En attendant la parution des textes réglementaires prévus par l’article 49 de la Loi de finances complémentaires 2020, les sociétés commerciales détenues par des ressortissants étrangers créées avant la parution de cette disposition restent toujours régies par l’ancienne législation », a précisé le ministère du Commerce dans son deuxième courrier à l’Abef.
Devant le cafouillage, l’autorité monétaire suprême, la Banque d’Algérie, a dû intervenir, le même jour, confirmant que les dispositions de la loi ne peuvent être rétroactives.
« L’article 49 de la loi 20-07 du 04 juin 2020, portant Loi de finances complémentaires pour l’année 2020, qui stipule qu’à l’exclusion des activités d’achat-revente de produits et celles revêtant un caractère stratégique (…), qui demeurent assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51%, toute autre activité de production de biens et services est ouverte à l’investissement étranger sans obligation d’association avec une partie locale, vient assouplir des dispositions antérieures existantes. elle ne peut de ce fait, être nullement appliquée avec effet rétroactif et bloquer des investissements déjà engagés », précise la BA dans une note adressée ce mercredi à l’Abef qui, de son côté, en a informé les banques.
Fin du cafouillage ? Pas sûr. En tout cas des incompréhensions pourraient surgir concernant le dossier de l’importation de véhicules neufs que le gouvernement a décidé d’autoriser de nouveau en vertu de la même Loi de finances.
Le ministre de l’Industrie Ferhat Aït Ali a déjà décrété la rétroactivité des nouvelles dispositions en déclarant publiquement que la règle 49-51 va s’appliquer aux concessionnaires déjà installés et qui sont détenus à 100 % par les étrangers.
D’autres mises au point ne sont pas à écarter. En attendant, cet épisode rappelle le débat qui avait suivi l’entrée en vigueur de la LFC 2009 qui avait institué entre autres la règle 51-49 et l’obligation des importateurs étrangers de céder au moins 30% de leur capital à un partenaire algérien.
Après plusieurs semaines de cafouillage, les autorités avaient tranché en décrétant que la disposition n’était applicable qu’aux sociétés nouvellement créées, c’est-à-dire après la promulgation de la loi.