Ali Idir
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Du nouveau concernant l’abandon des dettes fiscales, institué par la loi de finances 2026.
La direction générale des Impôts (DGI) vient d’émettre une rectification à propos des catégories de contribuables concernées ou exclues le dispositif qui offre la possibilité à certains opérateurs de s’acquitter de leurs dettes fiscales avec une « imposition de 8 % » et « sans sanctions fiscales ».
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Dans son article 122, la LF 2026 prévoit un dispositif exceptionnel d’abandon et d’assainissement des créances fiscales non recouvrées au 31 décembre 2025.
Il s’agit d’un abandon total des dettes remontant à la période de 2011 et antérieure, et une remise de 30 % sur les dettes de la période 2012 à 2025, à condition de payer le reste au plus tard le 31 décembre 2026.
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Dans une note émise début février, la DGI avait spécifié que le dispositif ne s’applique pas aux fraudeurs condamnés, aux entreprises étrangères, celles du secteur pétrolier et les sociétés de droit algérien à capitaux étrangers.
Une nouvelle instruction vient d’être émise par les mêmes services, précisant la catégorie exclue du dispositif. Seuls ceux qui ont fait l’objet de condamnation pour fraude sont cités dans la nouvelle note comme étant non concernés par l’abandon ou l’abattement des dettes.
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Nouvelles précisions de la DGI à propos de l’abandon des dettes fiscales
“Cette mesure ne s’applique pas aux créances fiscales figurant dans les registres du percepteur des impôts jusqu’au 31 décembre 2020, pour lesquelles les débiteurs concernés ont été condamnés par les tribunaux pénaux pour manœuvres frauduleuses, que ce soit en matière d’évaluation ou de recouvrement”, lit-on dans la note de la DGI.
Les autres catégories initialement concernées, à savoir les entreprises étrangères, celles du secteur pétrolier et les sociétés de droit algérien à capitaux étrangers, ne sont pas citées dans cette nouvelle note.
La DGI a rappelé que pour les dettes enregistrées à compter de 2011 et susceptibles de bénéficier de cette mesure, elles doivent être identifiées afin de pouvoir faire l’objet d’une procédure d’annulation. “Il est également nécessaire de suspendre toute mesure coercitive envisagée ou engagée à l’encontre des contribuables redevables de ces dettes”, a indiqué la direction des Impôts.
Pour les dettes fiscales de la période allant de 2012 au 31 décembre 2025, il est indiqué que les services des impôts sont tenus de suspendre temporairement les procédures de recouvrement à l’encontre des débiteurs dont les dettes sont éligibles à bénéficier de cette mesure.
En ce qui concerne les dettes fiscales exclues de cette procédure, “les procédures de recouvrement doivent se poursuivre jusqu’au règlement intégral de la dette”, ajoute la note.
