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Régularisation fiscale en Algérie : ce que prévoit le PLF 2026

Dans le projet de loi de finances 2026, il est proposé un dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire pour lutter contre l’économie informelle.

Régularisation fiscale en Algérie : ce que prévoit le PLF 2026
Le PLF 2026 prévoit un élargissement de l’assiette fiscale grâce à l’inclusion des opérations informelles / Source : DR pour TSA
Brahim Guendouzi
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La configuration de la structure du projet de loi de finance pour 2026 n’est pas trop différente de celle de 2025, en termes de cadrage macroéconomique ainsi que pour la trajectoire donnée à l’évolution des recettes et dépenses publiques.

Les préoccupations constituant le soubassement de ce PLF 2026, sont le soutien à la croissance économique, la diversification des ressources hors hydrocarbures, le maintien des transferts sociaux, particulièrement pour la défense du pouvoir d’achat des ménages et le soutien aux couches sociales défavorisées, et enfin la volonté de maîtrise du déficit budgétaire.

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Le taux de croissance économique attendu en 2026 est de 4,1 %, tandis que celui hors hydrocarbures est de 4,6 %. Même si la croissance globale reste stable par rapport à 2025, la composante hors hydrocarbures progresse, ce qui est essentiel pour la résilience économique à long terme.

Les prévisions retenues pour 2026 concernant le prix de référence fiscal du pétrole est de 60 dollars le baril de brut, le prix de marché anticipé est de 70 dollars.

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Approche budgétaire prudente

La variation des exportations va vers une baisse relative de près –2 %, alors que la fiscalité pétrolière est maintenue, mais moins dominante. Ces prévisions traduisent une approche budgétaire prudente, cherchant à stabiliser l’évolution des finances publiques.

Les recettes budgétaires retenues sont de l’ordre de 8.009 milliards de dinars alors que les dépenses prévues représentent 17.636 milliards de dinars en autorisation de programmes. Le solde budgétaire s’établit à -9.627,6 milliards de dinars, soit -23,0 % du PIB, alors que le déficit du Trésor est estimé à 5.186,6 milliards de dinars en 2026, représentant 12,4 % du PIB.

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Les principaux postes de dépenses de l’État sont la masse salariale en légère augmentation par rapport à 2025 atteignant 33,6 % du budget, les transferts sociaux pour 28,9 % avec 420 milliards de dinars consacrés à la seule allocation chômage, et les investissements publics avec 23,1 % des dépenses, dont la priorité est donnée aux projets structurants.

Le PLF 2026 prévoit plusieurs mesures pour maîtriser le déficit budgétaire et contenir la dette publique interne, en misant sur la diversification des recettes publiques et la lutte contre la fraude fiscale.

À ce titre, il est attendu un élargissement de l’assiette fiscale grâce à l’inclusion des opérations informelles, et ce, dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale.

C’est ainsi qu’un dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire est prévu visant à inciter les contribuables à se mettre en conformité avec les services des impôts, en leur offrant des conditions avantageuses.

Il s’agit d’une opportunité offerte aux personnes physiques ou morales de pouvoir régulariser volontairement des activités ou des revenus auprès de l’administration fiscale sans subir de sanctions, avec juste une taxe forfaitaire unique de 10 % qui sera appliquée.

Cette imposition est dite libératoire, c’est-à-dire qu’une fois payée, aucune amende ou pénalité de retard ne sera appliquée. Cette mesure reste valable jusqu’au 31 décembre 2026.

La seconde mesure d’ordre fiscale touche la suppression de la procédure de contractualisation en matière d’IFU (Impôt Forfaitaire Unique).

Dorénavant, le montant de l’IFU sera calculé automatiquement selon des barèmes fixés par l’administration fiscale, sans négociation individuelle.

Aussi, les concernés par l’IFU devront déclarer leurs activités et leurs chiffres d’affaires, mais ne pourront plus contractualiser leur impôt. Cette disposition touche une large population de contribuables comme les commerçants, les artisans et les professions libérales.

Deux mesures phares liées à la Banque d’Algérie

Deux mesures phares ont trait à la Banque d’Algérie. La première, l’augmentation du plafond des avances de 10 % à 20 % des ressources budgétaires qu’accorde la BA au Trésor.

Ceci se traduira par un doublement de la capacité de financement temporaire du Trésor. Il en est de même de la prolongation de la durée des avances, passant de 240 jours à un an, renouvelable une fois.

La seconde disposition porte sur l’introduction de la notion de « ressources budgétaires » au lieu de « recettes ordinaires ».

Si avant, les avances de la Banque d’Algérie au Trésor étaient plafonnées en fonction des recettes ordinaires, essentiellement les revenus hors hydrocarbures, à partir de 2026, le calcul se fera sur la base des ressources budgétaires, une notion plus large qui inclut les recettes fiscales ordinaires, les recettes pétrolières et les revenus exceptionnels.

Ces deux mesures peuvent être bénéfiques à court terme pour soutenir les dépenses publiques, mais elles exigent une coordination étroite entre politique budgétaire et politique monétaire pour éviter des déséquilibres macroéconomiques, notamment le risque du retour de l’inflation.

Par ailleurs, le PLF 2026 autorise le Trésor public à effectuer des prélèvements financiers sur les EPE (Entreprises Publiques Économiques) et les EPIC (Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial), afin de renforcer les ressources du budget de l’État.

Il s’agit d’un transfert direct d’une partie des excédents financiers (bénéfices, réserves, trésorerie disponible) des entreprises ou établissements publics vers le budget de l’État.

Ce prélèvement est obligatoire et vise à faire contribuer ces entités à l’effort budgétaire national. Dans l’application de cette mesure, il sera question de discernement afin de compromettre la viabilité financière des EPE et EPIC.

Enfin, plusieurs autres mesures prévues, renforçant certains secteurs d’activité (formation, professionnelle, économie numérique, aquaculture, etc.), mais surtout le renforcement du dispositif de lutte contre le blanchissement d’argent et la fraude fiscale.

Une surveillance des transactions suspectes est prévue avec un renforcement des mécanismes de détection et de répression des actes délictueux.

*Professeur d’économie à l’université de Tizi-Ouzou

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