Riyad Hamadi
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Un nouveau texte relatif au statut des magistrats est en préparation en Algérie. Le projet de loi organique portant statut de la magistrature fixe les devoirs et droits du juge et définit l’organisation de la profession dans tous ses aspects.
Beaucoup de choses vont changer pour les magistrats, que ce soit dans la gestion de leur carrière ou dans leur situation sociale.
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Dans son exposé des motifs du projet de loi consulté par TSA, le ministère de la Justice explique que le texte vient des dispositions de la Constitution de 2020 qui consacre le principe de l’indépendance de la justice en réservant exclusivement au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) toutes les questions professionnelles et disciplinaires relatives aux magistrats.
« Préserver l’honneur du magistrat »
Il s’agit principalement de “renforcer l’indépendance du magistrat, préserver l’honneur de la magistrature, améliorer les qualifications des juges et mieux encadrer leur profession”, indique la tutelle.
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Le projet de loi comporte 110 articles. Dans ses dispositions, et conformément à la Constitution, il confie exclusivement au CSM la gestion du parcours professionnel du magistrat, “de sa nomination jusqu’à sa retraite”.
Dans le volet du renforcement des droits du magistrat, le texte établit des normes pour la mutation des juges “de manière à assurer un équilibre entre l’intérêt public du système judiciaire et l’intérêt privé du magistrat”.
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Le principe de “l’inamovibilité des magistrats” est ainsi concrétisé. La mutation du juge devient une exception, sur décision motivée du CSM, et uniquement lorsque “les conditions de nécessité et de bon fonctionnement de l’appareil judiciaire sont réunies, permettant ainsi une rotation équitable des magistrats”.
S’agissant de la prérogative d’affectation des nouveaux magistrats aux juridictions, elle est confiée au bureau du CSM, en coordination avec le ministère de la Justice, “étant donné que les tâches de formation relèvent de la compétence des pouvoirs publics”.
Le texte interdit la nomination des nouveaux magistrats aux juridictions spécialisés ou réglementées et la nomination à certains postes judiciaires spécifiques n’est possible que si le juge possède le grade et l’ancienneté requis pour le poste en question.
De nouvelles dispositions sont en outre introduites concernant les procédures disciplinaires à l’encontre du juge, pour plus de protection.
Comme le stipule la Constitution, le magistrat ne doit faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire autre que celle prononcée par le CSM.
Ainsi, le projet de loi propose de réglementer et de définir les fautes professionnelles et de déterminer les modalités ainsi que les conditions de révocation d’un magistrat, une sanction qui doit être prononcée à la majorité des membres du CSM.
Il propose aussi de réglementer les procédures d’arrestation et de poursuites disciplinaires ou pénales à l’encontre d’un juge. Seule l’inspection générale du ministère de la Justice est habilitée à engager des poursuites contre les juges, au nom du ministre de la Justice.
Quant au pouvoir de suspension des magistrats, il est transféré au CSM.
Concernant le volet social, l’âge de la retraite des magistrats est fixé à 60 ans pour les hommes et à 55 ans pour les femmes, avec une durée de service de 25 ans. Les magistrats peuvent toutefois continuer à travailler après l’âge de la retraite, jusqu’à 65 ans pour ceux des cours et jusqu’à 70 ans pour ceux de la Cour suprême et du Conseil d’État.
Le projet de loi prévoit aussi la possibilité de recourir à leur expertise par le biais de contrats.
Ce que comprend le salaire du juge
Toujours concernant le volet social, le texte stipule que le juge reçoit “un traitement qui préserve sa dignité, assure sa protection, renforce son indépendance et son statut dans la société, et le tient à l’écart de toutes tentations et influences, de quelque nature que ce soit”.
Le salaire d’un juge comprend des traitements, des indemnités et des primes proportionnels à la nature des fonctions qui lui sont confiées et aux responsabilités qui en découlent.
Lorsqu’un juge est nommé à un poste de haut rang au sein de l’État, il perçoit “le meilleur salaire possible”, qu’il s’agisse du salaire lié au poste qu’il occupe ou du salaire lié à son grade initial, auquel s’ajoute une rémunération proportionnelle aux fonctions du poste auquel il est nommé. Sa rémunération est calculée sur la base du salaire de son grade initial si cela lui est plus avantageux.
Les juges nommés aux juridictions spécialisées bénéficient d’une rémunération proportionnelle aux tâches qui leur sont confiées, propose le projet de loi, précisant que l’État garantit à tous les magistrats le bénéfice de “tous les mécanismes, prêts et facilités nécessaires à l’obtention d’un logement personnel”.
