Fetta Sadat est députée RCD et membre de la commission juridique. Dans cet entretien, elle revient sur le contenu du nouveau projet de règlement intérieur de l’APN.

Le projet de règlement intérieur de l’APN sera débattu lundi par les députés. Il était question notamment d’accorder plus de droit à l’opposition dans cette institution élue. Cet engagement a-t-il été respecté ?

Le souci principal étant de conformer le règlement intérieur de l’APN à la nouvelle Constitution notamment au chapitre lié à la place réservée à l’opposition comme stipulé dans l’article 114. C’était d’abord un impératif lié à la dernière révision constitutionnelle. Comment cela a été concrétisé ? Je considère que le volet ayant trait au rôle de l’opposition a été très mal consacré par l’actuel projet de règlement intérieur. La majorité parlementaire, qui domine la commission juridique, a tout simplement contourné les dispositions de la Constitution.

Si la Constitution stipule qu’il faut accorder à l’opposition parlementaire la place qui lui est due pour qu’elle puisse participer d’une manière effective aux travaux du Parlement, en plus de ses droits de s’exprimer et d’initier des projets, le règlement intérieur limite l’ensemble de ces droits à l’opposition structurée dans des groupes parlementaires, alors qu’à APN l’opposition n’est pas toujours structurée.

Par ailleurs, ce projet ne définit pas c’est quoi une opposition. Voter contre le plan d’action du gouvernement fait-il du député un opposant ? Être minoritaire, fait-il du groupe parlementaire automatiquement un parti de l’opposition ? Pour éviter ces questions qui fâchent, ce point a été tout simplement évacué du texte, même s’il a fait objet de débats au sein de la commission.

Enfin, ce texte n’apporte rien de nouveau dans ce chapitre. La priorité est accordée à la majorité écrasante représentée par les partis dits de la coalition.

Les débats au niveau de la commission ont fait ressortir un différend concernant l’utilisation de la langue tamazight dans les travaux de l’APN…

Il y avait effectivement des discussions houleuses au niveau de la commission concernant la langue des travaux.  Il faut savoir que dans les deux dernières copies du projet de règlement intérieur soumis à la commission, il est prévu que les travaux se déroulent en langue arabe, ce qui n’est pas normal puisque la Constitution consacre tamazight comme deuxième langue nationale.

La proposition d’introduire tamazight dans les travaux de l’APN a été rejetée par la majorité mais aussi par les islamistes pour des raisons liées à la transcription de la langue, selon eux. Cette question a été complètement évacuée dans la copie qui sera débattue lundi. En d’autres termes, aucune allusion n’est faite à la langue utilisée dans les travaux. Le choix est laissé au député. Sauf que le projet fait référence à la loi d’août 2016 qui régit la relation entre le Parlement et l’APN. Un texte qui stipule clairement que l’arabe est la langue des travaux au Parlement.

Qu’en est-il pour l’absentéisme des députés considéré comme le point noir des différentes législatures ?

Cette question a été traitée sans grande conviction. Des sanctions sont prévues, notamment des ponctions sur les indemnités des députés en cas de trois absences non justifiées dans le seul souci de se conformer à la nouvelle Constitution. D’ailleurs, il a été question au départ de ne point évoquer les sanctions, mais nous avons attiré l’attention de la majorité sur le fait que ce texte sera examiné par le conseil constitutionnel.

Je pense que l’absentéisme arrange le système qui n’a pas besoin d’une Assemblée forte. Les sanctions ont un caractère dissuasif symbolique puisque le projet du règlement intérieur ne prévoit aucun procédé technique pour déterminer la mise en application de cette sanction. Qui va surveiller les absents et de quelle manière ? Je pense que l’APN continuera à fonctionner comme dans le passé.

L’option du vote électronique a également été rejetée…

Exactement alors que le vote électronique est un moyen crédible et transparent. Certains députés de la coalition votent « Oui » parfois sans convictions mais par peur des sanctions. Ce vote garantit la liberté du choix des députés. Je pense qu’en 2018, l’Algérie dispose des moyens pour mettre en œuvre le vote électronique.