Même si certains types de titres de séjour sont censés être délivrés de plein droit aux ressortissants algériens qui remplissent certaines conditions, il arrive que des préfectures rejettent injustement leurs demandes.
C’est d’ailleurs via un refus implicite que la préfecture des Hauts-de-Seine a répondu à la demande de titre de séjour déposée en novembre 2022 par un ressortissant algérien. Ce dernier est pourtant parent d’un enfant français né en juin 2022.
Me Fayçal Megherbi, avocat du demandeur, dans une contribution parvenue à notre rédaction, dévoile que son client a fait appel au tribunal administratif de Cergy en novembre 2024, demandant l’annulation de la décision préfectorale.
Il décroche son titre de séjour grâce à l’accord franco-algérien de 1968
Le requérant soutient que la décision du préfet méconnaît les stipulations de l’accord franco-algérien de 1968 et de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, assurant également qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle.
L’avocat rappelle notamment que l’accord franco-algérien stipule que le ressortissant algérien parent d’un enfant français qui exerce l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qui subvient à ses besoins, peut accéder de plein droit à un certificat de résidence d’un an portant la mention vie privée et familiale.
Or, les pièces du dossier indiquent que le ressortissant algérien subvient depuis au moins le mois d’avril 2024 au besoin de sa fille, ce qui fait qu’il « peut prétendre à la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence algérien sur le fondement du 4) de l’article 6 de l’accord franco-algérien », ajoute l’avocat.
Au vu de tous ces éléments, le tribunal administratif de Cergy a décidé, dans un jugement du 26 juin 2025, d’annuler la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine et d’enjoindre au représentant de l’Etat de délivrer au requérant un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale », et ce, dans un délai de trente jours.
