Saadia Gacem
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Le projet de Loi de finances 2018, adopté ce mercredi 4 octobre, en Conseil des ministres détaille la disposition concernant l’impôt sur la fortune. Dans son article 276, le texte, dont TSA détient une copie, précise les propriétés devant faire l’objet de déclaration. Il s’agit notamment des « propriétés foncières construites et non construites » et les biens mobiliers dont les voitures privés possédant une cylindrée du moteur dépassant les 2000 cm 3 (Essence), ou les 2200 cm 3 (Gasoil), les motos dont la cylindrée du moteur dépasse les 250 cm 3, les yachts et les bateaux de plaisance, les avions de plaisance, les chevaux de courses, les statuts et œuvres artistiques dont la valeur dépasse les 500 000 dinars, les bijoux et les pierres précieuses et l’or.
Mais à partir de quel seuil le contribuable peut être soumis à l’impôt sur la fortune ? Comment est-il calculé ? Le gouvernement le précise dans l’article 281. Si la valeur nette du patrimoine du contribuable est estimée entre 50.000.001 et 100.000.000 de dinars, le taux de l’impôt sera de 1%. Si elle est estimée entre 100.000.001 et 200.000.000 de dinars, le taux est de 1,5%, si elle est estimée entre 200.000.001 et 300.000.000, le taux sera de 2%. Le taux est de 2,5% si la valeur nette du patrimoine d’un contribuable est estimée entre 300.000.001 et 400.000.000 de dinars et de 3,5% si elle les dépasse.
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Selon l’article 281 bis 11, la déclaration doit se faire pour la première fois au maximum au 31 mai 2018. L’impôt sur la fortune est soumis aux règles de contrôle, de sanctions appliquées dans le domaine des impôts directs et indirects, précise le texte.
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