Aicha Merabet
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Le cabinet d’avocats d’affaires français Gide Loyrette Nouel a estimé ce vendredi que la Loi de Finances complémentaires 2020 contient des « mesures majeures en faveur des investissements étrangers » en Algérie, mettant en avant l’assouplissement de la règle du 51/49.
« La loi de finances complémentaire pour 2020 (la « LFC 2020″) a été publiée au Journal officiel du 4 juin 2020. La LFC 2020 s’inscrit dans une volonté d’encouragement des investissements étrangers et de diversification de l’économie nationale en assouplissant significativement le contrôle des investissements étrangers », estime Gide Algérie dans une « alerte client » diffusée ce vendredi.
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Gide cite principalement l’assouplissement de la règle du 51/49. « Cette règle qui limitait la participation de l’investisseur étranger à 49% du capital social n’est désormais applicable qu’aux sociétés exerçant » dans certains secteurs définis comme stratégiques par le gouvernement, indique le cabinet.
« À l’exception de ces activités qui demeurent soumises à la règle du 49/51, toute autre activité de production de biens et services est désormais ouverte à l’investissement étranger sans obligation d’association avec une partie locale détenant plus de la majorité du capital social », précise Gide.
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Gide a listé les activités soumises à cette règle
- 1. Achat et revente de produits ;
- 2. Activités de production de biens et de services revêtant un caractère stratégique pour l’économie nationale suivantes :
- 2-1 : L’exploitation du domaine minier national, ainsi que toute ressource souterraine ou superficielle relevant d’une activité extractive en surface ou sous terre, à l’exclusion des carrières de produits non minéraux ;
- 2-2 : L’amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité régie par la loi sur les hydrocarbures, ainsi que l’exploitation du réseau de distribution et d’acheminement de l’énergie électrique par câbles et d’hydrocarbures gazeux ou liquides par conduites aériennes ou souterraines ;
- 2-3 : Les industries initiées ou en relation avec les industries militaires relevant du ministère de la Défense nationale ;
- 2-4 : Les voies de chemin de fer, les ports et aéroports ;
- 2-5 : Les industries pharmaceutiques, à l’exception des investissements liés à la fabrication de produits essentiels innovants, à forte valeur ajoutée, exigeant une technologie complexe et protégée, destinés au marché local et à l’exportation.
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