Rafik Tadjer
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L’Algérie se dote d’une nouvelle loi sur les partis politiques qui vient d’entrer en vigueur après sa publication au Journal officiel n°30 jeudi 23 avril.
Il s’agit de la Loi organique n° 26-08 du 5 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 23 avril 2026 relative aux partis politiques.
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Le texte fixe les « conditions et les modalités de création des partis politiques, de leur organisation et de leur fonctionnement », selon l’article 1er de la Loi qui fixe ce qui est autorisé et ce qui est interdit aux partis.
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Ce que les partis politiques doivent respecter
Selon l’article 5, le parti politique est tenu de « respecter dans sa création, son fonctionnement et son activité quatre constantes de la Nation » :
- Les valeurs et les composantes fondamentales de l’identité nationale dans sa triple dimension : Islam, Arabité et Amazighité ;
- L’histoire de la Nation et les valeurs de la Révolution du 1er novembre 1954 et sa proclamation fondatrice ;
- L’indépendance du pays et la souveraineté nationale ainsi que le caractère démocratique et républicain de l’État ;
- L’unité nationale et l’intégrité du territoire national et les intérêts de l’État
- Les attributs et les symboles de l’État.
Les partis politiques algériens sont tenus de « respecter les libertés individuelles et collectives ainsi que les Droits de l’Homme, d’adopter le pluralisme politique, l’exercice démocratique et l’alternance pacifique au pouvoir, de respecter les exigences de la sécurité et de la défense nationales, de respecter l’ordre public et les mœurs, de ne pas recourir à la violence ou au discours de haine et à la contrainte, quelles que soient leur nature ou leur forme, de s’interdire d’utiliser les lieux de culte, les établissements d’éducation, de la formation et les établissements de l’enseignement supérieur à des fins de propagande partisane ».
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La nouvelle loi (article 83) autorise en outre le ministère de l’Intérieur à suspendre les activités d’un parti politique et d’ordonner la fermeture de ses locaux en « cas de violation par les membres fondateurs des dispositions de la Constitution et celles de la présente loi organique, notamment son article 5 et de la législation et de la réglementation en vigueur ».
Suspension et dissolution d’un parti politique : dans quels cas ?
Le ministre de l’Intérieur peut suspendre l’activité du parti politique dans trois cas (article 84):
- De non-exercice de ses activités organiques tel que le prévoit les dispositions du statut ou l’exercice de ses activités après expiration du délai du mandat de ses organes nationaux ;
- D’entrave des activités du parti à la suite d’un conflit entre ses membres ;
- De violation des dispositions des articles 47, 61, 63, 69 et 71 de cette loi organique.
Pour la dissolution d’un parti politique, elle peut être volontaire ou par voie judiciaire. Le ministre de l’Intérieur peut la demander dans trois cas :
- L’exercice par le parti d’activités contraires aux dispositions de la Constitution, de la présente loi organique ou de la législation et de la réglementation en vigueur ou contraire à son statut ;
- Le défaut de présentation de candidats à deux échéances électorales consécutives, au moins ;
- Le non-respect des dispositions de l’article 84 de la Loi organique, après expiration du délai de la mise en demeure, ou en cas de récidive.
Cette loi fixe un délai de six mois aux partis politiques agréés qui se trouvent en situation de non-conformité, de régulariser leur situation et ce à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique, sous peine de leur dissolution par voie judiciaire (article 95).
