Célia Achour
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En France, un tribunal administratif a sanctionné une préfecture pour son absence de réponse et de coopération face aux démarches d’un ressortissant algérien pour obtenir un titre de séjour de 10 ans.
Mohamed N. de nationalité algérienne est défendu par l’avocat Fayçal Megherbi. Il a obtenu gain de cause face à la préfecture du Val-de-Marne.
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Âgé de 35 ans et marié à une citoyenne française, Mohamed N. est titulaire d’un certificat de résidence d’un an. Selon son avocat, il avait sollicité la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans en sa qualité de conjoint de Française.
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Titre de séjour en France : ce que signifie le silence de la préfecture
Face à cette demande, la préfecture du Val-de-Marne n’a apporté aucune réponse.
“À l’expiration du délai de quatre mois, la demande du ressortissant algérien a fait l’objet d’un rejet implicite” , explique Me Megherbi, avocat au Barreau de Paris, spécialiste du droit des étrangers.
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La défense a alors demandé à la préfecture « de communiquer par écrit les motifs de ce refus », ajoute Me Fayçal Megherbi.
Il s’agit d’une obligation prévue par le Code des relations entre le public et l’administration.
Faute de réponse, l’avocat a saisi le tribunal administratif de Melun en invoquant « le défaut de motivation manifeste de cette décision implicite ».
Le tribunal a donné raison à Mohamed N, rappelant que « les administrés ont le droit de connaître sans délai les motifs des décisions administratives défavorables qui les concernent », explique Me Megherbi. La juridiction a ainsi annulé la décision implicite de rejet et a ordonné à la préfecture de réexaminer le dossier dans un délai de trois mois.
La préfecture a également été condamnée à verser 1 000 euros à Mohamed N. au titre des frais de justice. Une décision qui sanctionne le silence de l’administration.
