Rafik Tadjer
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Par un jugement rendu public en juillet dernier, le tribunal administratif de Paris a « fermement » rappelé la préfecture de la capitale française à l’ordre, dans le cadre d’un contentieux l’opposant à un demandeur algérien de titre de séjour.
Par son jugement, le tribunal administratif ne reproche pas directement à la préfecture de Paris d’avoir refusé le droit de séjour au requérant, mais le fait de ne pas avoir motivé ce refus, alors que la loi l’y obligeait.
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Titre de séjour : comment cet Algérien a fait annuler une décision de refus implicite
L’affaire remonte au 22 avril 2024, lorsque ce ressortissant algérien dont l’identité n’a pas été révélée a demandé auprès des services de la préfecture de police de Paris la délivrance d’un titre de séjour, indique son avocat, Me Fayçal Megherbi dans une contribution envoyée à TSA ce samedi 1ᵉʳ août.
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Et face à l’absence prolongée de réponse de l’administration, le silence gardé pendant plus de quatre mois valant décision implicite de rejet, le demandeur s’est retrouvé confronté à une décision de refus non motivée, précise le juriste.
Le 27 novembre 2024, la défense du requérant a adressé un courrier formel au préfet de police afin d’obtenir la communication explicite des motifs ayant fondé ce rejet silencieux, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 232-4 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
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Mais encore une fois, le préfet de police a gardé le silence, « s’abstenant de communiquer les motifs de sa décision dans le délai légal d’un mois fixé par la loi ». Il ne restait donc à ce ressortissant algérien que la voie juridique pour faire valoir ses droits.
Lors d’une audience publique tenue le 23 juin 2026 au tribunal administratif, la préfecture de police de Paris, bien que régulièrement avisée de la procédure, n’a produit aucun mémoire en défense pour justifier sa position. La juridiction a ainsi tranché en faveur du requérant.
La préfecture rappelée à l’ordre et sa décision implicite de refus annulée
Dans son jugement rendu public le 9 juillet 2026, le tribunal administratif de Paris a « rappelé avec fermeté que lorsqu’un usager sollicite la communication des motifs d’une décision implicite défavorable, l’administration est tenue d’y répondre », rapporte l’avocat, précisant qu’à défaut, « la décision implicite se trouve entachée d’illégalité ».
Cette décision, qualifiée par Me Megherbi de « victoire », illustre une nouvelle fois « l’importance des garanties procédurales offertes aux ressortissants étrangers ».
Selon cet avocat du Barreau de Paris, en manquant à son devoir élémentaire d’information et de transparence, « l’administration préfectorale se voit contrainte non seulement de réexaminer entièrement le dossier, mais également de lui fournir immédiatement un document de séjour provisoire ».
En vertu du jugement, la décision implicite de refus de titre de séjour du préfet de police de Paris est annulée pour défaut de motivation. Le préfet doit également délivrer à l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour (APS) sous 15 jours durant l’instruction.
