Mounir Acef
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Un décret exécutif fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état vient d’être publié au Journal officiel. Le texte fixe de nouvelles conditions pour pouvoir exercer cette activité.
« Les activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, ne sont exercées que par des sociétés commerciales de droit algérien soumises à l’obligation du contrôle du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article 13 modifié de l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005, susvisée », stipule l’article 3 bis.
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L’article 5 précise que les « sociétés commerciales sont tenues de disposer d’infrastructures de stockage et de distribution appropriées, aménagées en fonction de la nature, du volume et des nécessitées de stockage et de protection des marchandises, objet de leurs activités, et facilement contrôlables par les services habilités et qui ne doivent être utilisées pour les opérations liées aux activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état appartenant aux sociétés commerciales concernées ».
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Selon le même article, les sociétés d’importation doit « utiliser des moyens de transport adaptés aux spécificités de leurs activités », de « prendre les mesures nécessaires pour le contrôle de la conformité du produit importé préalablement à son admission sur le territoire national, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».
« Les sociétés commerciales concernées doivent se faire délivrer, par les services du ministère du Commerce, préalablement à l’exercice de l’activité, un certificat d’une durée de deux ans, renouvelable, attestant du respect des conditions prévues par le présent décret », souligne le document.
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Le décret exécutif signé par Ahmed Ouyahia accorde un délai de six mois aux sociétés concernées pour se conformer « aux dispositions du présent décret », à compter de la « date de sa publication au Journal officiel ». « Passé ce délai, les extraits du registre du commerce non conformes aux dispositions du présent décret deviennent sans effet », assure la même source.
