Le 28 novembre dernier, les ministres de la Compétitivité de l’UE ont approuvé fort discrètement l’accord de pêche proposé entre le Maroc et l’UE, et destiné à s’appliquer au Sahara occidental occupé. De tous les pays membres de l’UE, la Suède a été le seul à s’opposer, invoquant l’absence de consentement du peuple du Sahara occidental. Ce vote furtif s’est passé dans une extrême discrétion et n’a pas été suivi de communiqué de presse.

Pour la Suède, « les exigences juridiques de la Cour de justice des Communautés européennes ne sont pas remplies », étant donné que « des organisations vitales représentant le peuple du Sahara occidental n’ont pas donné leur consentement ».

L’Allemagne et le Danemark ont également publié une déclaration commune qui souligne l’importance de respecter le droit européen et le droit international. Mais ces deux pays se sont abrités derrière l’avis bien commode du service juridique du Conseil selon lequel l’accord en question serait conforme à l’arrêt de la CJUE du 27 février 2018.

Pour sa part, le Conseil, qui opère dans une opacité remarquable bien loin de l’impératif de transparence, refuse fermement de publier son fameux avis juridique. Ceci est considéré par les observateurs comme un déni de démocratie et renseigne surtout sur la faiblesse de l’argumentaire censé couvrir une grossière manœuvre de contournement de l’arrêt de la CJUE.

On ne voit pas clairement comment les États membres de l’UE en sont venus à conclure que le nouvel accord est conforme à l’arrêt de la Cour, car aucun consentement n’a été obtenu du peuple sahraoui. Seule une douzaine d’organismes gouvernementaux marocains et de groupes d’entreprises marocains ont été consultés. Des cercles franco-espagnols agissant à visage découvert au sein de la commission ont aidé le Maroc.

Texte intégral de la déclaration de la Suède :

"La Suède votera contre les décisions du Conseil relatives à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc. Lorsque le mandat avait été adopté en avril, la Suède avait clairement indiqué que son soutien à un futur accord dépendrait de l’accord respectant pleinement le droit international, y compris les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes.

Les arrêts établissent que la mise en œuvre d’accords avec le Maroc couvrant le territoire du Sahara occidental et les eaux adjacentes à son territoire doit recevoir le consentement du peuple du Sahara occidental. La Suède a également précisé que nous entendions par «le peuple concerné» dans le mandat «le peuple du Sahara occidental», conformément aux jugements.

La Suède remercie les institutions de l’UE pour le travail de fond qu’elles ont accompli au cours des négociations, y compris lors de la conduite du processus de consultation. La Suède attache de la valeur aux relations politiques et économiques fortes entre l’UE et le Maroc et continue de soutenir la coopération dans le domaine de la pêche. La Suède réaffirme qu’il est essentiel que le peuple du Sahara occidental donnent son consentement à l’accord.

Après avoir évalué l’accord et le processus mis en place, la Suède note que des organisations vitales représentant le peuple du Sahara occidental n’ont pas donné leur consentement à l’accord. Ainsi, la Suède conclut que les exigences juridiques de la Cour de justice des Communautés européennes ne sont pas remplies et ne peut donc pas approuver l’accord.  »

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