Algérie : entrée en vigueur de la loi sur la déchéance de nationalité

La déchéance de la nationalité entre en vigueur en Algérie. Adoptée le 22 janvier par le Parlement, la Loi n° 26-01 du 17 février 2026 modifiant et complétant l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne, vient d’être publiée au Journal officiel.

L’article 22 de cette loi qui a suscité de nombreuses réactions en Algérie dispose que « toute personne qui a acquis la nationalité algérienne peut en être déchue » dans deux cas.

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Qui est concerné par la déchéance de la nationalité algérienne ?

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Le premier : si la personne en question est « condamnée pour un acte qualifié de crime ou de délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Algérie ou à l’unité nationale ou à la sécurité de l’Etat ».

Deuxième cas : « si elle est condamnée, en Algérie ou à l’étranger, pour un crime passible d’une peine égale ou supérieure à cinq années de réclusion ».

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La loi précise que la déchéance de nationalité « n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé se sont produits pendant un délai de dix ans, à compter de la date d’acquisition de la nationalité algérienne. Elle ne peut être prononcée que dans un délai de cinq ans, à compter de la date desdits faits. ».

L’article 22 bis traite le cas de la nationalité algérienne acquise ou d’origine. Il précise que tout Algérien à « l’encontre duquel existent des indices graves et concordants établissant qu’il a commis, hors du territoire national, l’un des actes mentionnés ci-après et qu’il n’y a pas mis fin, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée par le Gouvernement algérien. » La loi énumère six cas.

·       A agi, de manière émanifeste et sans équivoqueé, d’une façon de nature à « porter gravement atteinte aux intérêts de l’Algérie, à l’unité nationale, à la sécurité de l’Etat et à la stabilité de ses institutions, à l’unité du peuple ou aux symboles de la Révolution de libération nationale », ou a « exercé publiquement des activités hostiles à l’Algérie ».

·       A manifesté, dans « l’intention de nuire aux intérêts de l’Algérie, son allégeance à un autre Etat, l’a proclamée officiellement ou a démontré, sans équivoque, sa détermination à renier toute allégeance à l’Algérie ».

·       A rendu des « services à un autre Etat ou a accepté de celui-ci des fonds ou des avantages, dans le but de porter atteinte aux intérêts de l’Algérie »

·       A agi pour le compte des « forces militaires ou sécuritaires étrangères » ou leur a « apporté une assistance, de manière à porter atteinte aux intérêts de l’Algérie ».

·       A coopéré avec un « Etat ou une entité hostile à l’Algérie ».

·       A assumé la direction d’un groupe ou d’une organisation terroriste ou subversive, quelle que « soit sa forme ou sa dénomination, ou y a exercé des activités, y a adhéré, en a assuré le financement ou la propagande, par quelque moyen que ce soit, de manière à porter atteinte aux intérêts de l’Algérie ».

La loi dispose qu’en cas de commission, des actes prévus au présent article, en Algérie, la déchéance de la nationalité algérienne d’origine « peut être prononcée, si leur auteur est en situation de fuite hors du territoire national. »

Elle autorise aussi la déchéance de la nationalité algérienne d’origine, à 3tout Algérien qui détient une autre nationalité acquise et l’a utilisée pour porter atteinte à la nationalité algérienne d’origine, ou qui détient une autre nationalité, qu’elle soit d’origine ou acquise, et l’a utilisée dans le but de nuire à l’Algérie. »

Trahison, espionnage…Ce que dit la loi sur la déchéance de la nationalité algérienne

Dans les cas de « trahison, d’intelligence avec une puissance étrangère, de port d’armes contre l’Algérie, d’atteinte à l’unité nationale et à l’intégrité territoriale de l’Algérie, d’appartenance, à quelque titre que ce soit, à des entités et à des organisations terroristes, ainsi qu’à tout acte portant atteinte à la sécurité de l’Etat et à sa stabilité, conformément à la législation en vigueur », la déchéance de la nationalité peut être prononcée à l’encontre de tout Algérien ayant commis ces actes même s’il n’a pas une autre nationalité.

Selon l’article 23 de cette loi, la déchéance de la nationalité algérienne ne « peut intervenir qu’après notification à la personne concernée et lui avoir donné la possibilité de présenter ses observations écrites, par tous moyens légaux, y compris les moyens de communication électronique, dans un délai de 30 jours, à compter de la fin du délai de mise en demeure prévu à l’article 22 bis de la présente loi, restée sans effet. »

La personne concernée par la mise en demeure « se voit accorder un délai pour s’y conformer, lequel ne peut être inférieur à 15 jours ni supérieur à soixante jours. »

Et si la personne concernée « ne peut être contactée par les moyens mentionnés au 1er alinéa du présent article, elle est informée par voie de publication dans deux journaux nationaux, dont l’un est en langue étrangère ».

La loi précise que déchéance de la nationalité algérienne est « prononcée par décret présidentiel. ».