Chabi Ouardia
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La Banque d’Algérie est intervenue ce mercredi 17 juin pour apporter des clarifications sur l’application de l’article 49 de la Loi de finances complémentaires (LFC) 2020 qui modifie la règle 49/51 relatif aux investissements étrangers en Algérie.
« L’article 49 de la loi 20-07 du 04 juin 2020, portant Loi de finances complémentaires pour l’année 2020, qui stipule qu' »à l’exclusion des activités d’achat revente de produits et celles revêtant un caractère stratégique (…), qui demeurent assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51 %, toute autre activité de production de biens et services est ouverte à l’investissement étranger sans obligation d’association avec une partie locale », vient assouplir des dispositions antérieures existantes. Il ne peut de ce fait, être nullement appliquée avec effet rétroactif et bloquer des investissements déjà engagés », précise la BA dans une note adressée à l’Abef et que celle-ci à envoyer à son tour aux banques.
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La Banque d’Algérie ajoute que l’article 22 de la loi 16-09 relative à la promotion de l’investissement stipule que : « Les effets de révision ou abrogations portant sur la présente loi, susceptibles d’intervenir à l’avenir ne s’appliquent pas à l’investissement réalisé sous l’empire de cette loi, à moins que l’investisseur ne le demande expressément ».
La Banque d’Algérie termine en demandant à l’Abef d’informer « immédiatement » les banques de la place, du contenu de cette « mise au point ».
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Un peu plutôt, l’Abef a corrigé une note qu’elle avait adressée hier mardi aux banques sur l’application de l’article 49 de la Loi de finances complémentaires (LFC) 2020 aux sociétés d’importation détenues par des étrangers.
L’Abef, qui a précisé dans son courrier, que les deux notes de mardi et mercredi sur l’application de l’article 49 de la LFC 2020 émanaient du ministère du Commerce, a indiqué que la règle 49/51 ne s’appliquait aux sociétés créées « postérieurement à la promulgation de cette disposition législative. » Autrement dit, les sociétés déjà installées ne sont pas concernées par cette règle qui était déjà en vigueur depuis 2009.
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Toutefois, selon l’Abef, le ministère du Commerce a précisé dans son deuxième courrier à l’Abef qu' »en attendant la parution des textes réglementaires prévus par l’article 49 de la Loi de finances complémentaires 2020, les sociétés commerciales détenues par des ressortissants étrangers créées avant la parution de cette disposition restent toujours régies par l’ancienne législation ».
Mardi, l’Abef a adressé aux banques une note du ministère du Commerce qui interdit aux sociétés détenues par des étrangers de procéder à des opérations d’importation, et ce en application de l’article 49 de la LFC 2020.
