Dépénalisation de l’acte de gestion : l’Algérie acte une importante mesure

L’Algérie fait un nouveau pas dans la dépénalisation de l’acte de gestion et la protection des gestionnaires publics. Une disposition importante dans ce sens est contenue dans le nouveau Code de procédure pénale qui vient d’être publié au Journal officiel.

La protection des gestionnaires publics contre les pressions et d’éventuelles poursuites abusives est un vieux débat en Algérie. L’ambiguïté de la réglementation et la confusion entre l’acte délictuel et l’erreur de gestion constituent un frein au développement, certains gestionnaires préférant l’inaction de peur de poursuites judiciaires.

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Depuis son élection en 2019, le président Abdelmadjid Tebboune a multiplié les garanties pour les fonctionnaires de l’État et les gestionnaires du secteur économique public, prohibant les poursuites sur la base des dénonciations anonymes et assurant qu’aucun cadre ne sera poursuivi s’il ne tire pas un profit direct de l’erreur de gestion.

La loi 25-14 du 3 août 2025, portant Code de procédure pénale, apporte une protection supplémentaire en définissant les parties habilitées à engager l’action publique à l’encontre des gestionnaires des capitaux marchands de l’État.

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Les gestionnaires publics ne peuvent être poursuivis sans plainte de l’entreprise

Dans l’article 8, il est spécifié qu’une plainte des organes sociaux de l’entreprise concernée est nécessaire pour l’engagement de poursuites, même en cas d’actes ayant entraîné le vol ou la dilapidation des fonds de la société en question.

« L’action publique ne peut être mise en mouvement à l’encontre des gestionnaires des entreprises publiques économiques dont l’État détient la totalité des capitaux ou à capitaux mixtes, pour des actes de gestion ayant entraîné le vol, la dilapidation, le détournement, la détérioration ou la perte des deniers publics ou privés, que sur plainte préalable des organes sociaux de l’entreprise » prévus par le Code de commerce et la législation en vigueur, lit-on dans l’article.

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Pour éviter l’impunité et la non-dénonciation, les organes sociaux en question ont toutefois l’obligation de dénoncer les actes à caractère délictuel, sous peine de poursuites.

« La non-dénonciation de faits à caractère pénal expose les membres des organes sociaux de l’entreprise aux peines édictées par le Code pénal, la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et la législation pénale pertinente », précise le même article du Code de procédure pénale.