Rafik Tadjer
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Le cahier des charges relatif à l’enseignement privé en Algérie vient d’être publié. Il est annexé à un décret exécutif fixant les conditions et les procédures d’agrément, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’enseignement, paru au dernier numéro du Journal officiel.
Programmes étrangers et préparation aux examens étrangers interdits
Le décret en question, portant le numéro 26-310 et daté du 22 septembre 2026, stipule que l’école privée doit appliquer “uniquement les programmes éducatifs nationaux” arrêtés par le ministre de l’Éducation nationale, spécifiant qu’il est “strictement interdit d’enseigner des programmes étrangers”.
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La préparation des élèves à des examens scolaires autres que ceux “arrêtés et organisés par le ministère de l’Éducation nationale”, est interdite.
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Ces établissements sont également tenus de n’utiliser “que les manuels, les moyens et les supports pédagogiques approuvés” par le ministère de l’Éducation nationale.
L’enseignement dispensé obligatoirement en langue arabe
S’agissant les langues, il est précisé que l’enseignement est dispensé “obligatoirement, en langue arabe dans toutes les disciplines et à tous les niveaux d’enseignement” à l’exception des langues étrangères.
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Le décret précise aussi les modalités de dénomination des établissements privés, qui doit être “en langue nationale officielle” et “conforme aux objectifs généraux du système éducatif national”.
La dénomination ne doit pas comporter de “connotations idéologiques ou de référents étrangers” et il doit être tenu compte en cela des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection du nom commercial, “sous peine de refus”.
Financement et accords avec des entités étrangères
Les accords avec des entités étrangères sont également strictement encadrés. L’article 20 du décret stipule que l’établissement privé ne peut conclure aucun accord de coopération avec des organismes et établissements étrangers “sans autorisation écrite préalable” du ministre de l’Éducation nationale. Le projet d’accord doit être également soumis aux ministres des Affaires étrangères et de l’Intérieur ainsi qu’aux services concernés.
L’accord de la tutelle est par ailleurs requis pour l’acceptation de financement ou de dons, “quelle qu’en soit la source”. Toujours concernant le financement, l’établissement privé est tenu de déclarer au ministère, “lors de son agrément et annuellement”, les sources et les montants de son financement.
Conditions d’obtention de l’agrément
Tout établissement d’enseignement privé doit obtenir un agrément délivré par le ministère de l’Éducation nationale avant d’entamer ses activités. Le demandeur de l’agrément, quand il s’agit d’une personne physique, doit remplir certaines conditions dont celles d’être de nationalité algérienne, jouir de ses droits civiques, ne pas avoir fait l’objet d’une mesure disciplinaire pour comportement contraire à l’éthique et aux règles de la déontologie de la profession d’éducation et d’enseignement, ne pas avoir fait l’objet d’une peine résultant d’un crime ou d’un délit…
Le fondateur et le directeur pédagogique de l’établissement sont soumis aux “procédures d’habilitation des services publics compétents”, est-il stipulé.
Pour les conditions de recrutement du personnel d’encadrement et d’enseignement, elles doivent être “au moins identiques” à celles requises dans le secteur public.
L’école privée peut être fermée dans ce cas
L’agrément est délivré par le ministre de l’Éducation sur la base de l’avis de la commission technique de wilaya. Le non-respect des dispositions du cahier des charges donne lieu, “sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales”, à un préavis adressé au fondateur de l’établissement, afin de régulariser la situation de celui-ci dans un délai de trente jours. S’il ne s’exécute pas, le ministre de l’Éducation engage par arrêté “l’annulation de l’agrément et la fermeture immédiate de l’établissement privé”, si cela coïncide avec la fin de l’année scolaire.
Si le délai en question expire durant l’année scolaire, le ministère procède à l’annulation de l’autorisation de nomination du directeur pédagogique et nomme un administrateur pour assurer la continuité de la scolarité. À la fin de l’année scolaire, l’annulation de l’agrément et la fermeture de l’établissement concerné est prononcée.
