Comme tous les étrangers qui s’installent en France, les entrepreneurs individuels sont aussi concernés par les dispositions de la nouvelle loi sur l’immigration du 24 janvier dernier. Les conditions de leur installation ont aussi connu leur lot de durcissement.

La disposition concernant la régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers dits en tension, prévue dans le cadre de la loi immigration du 24 janvier, a éclipsé les nouvelles conditions d’installation des étrangers non-européens en tant qu’entrepreneurs individuels.

Rappelons que pour les travailleurs dans les métiers en tension, la nouvelle loi prévoit, à titre exceptionnel et expérimental (jusqu’au 31 décembre 2026), une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an.

La vérification du titre de séjour n’était pas systématique à l’immatriculation au RNE

Concernant les étrangers qui s’installent en France en tant qu’entrepreneurs individuels, et avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la vérification du titre de séjour n’était pas systématique lors de l’immatriculation au registre des entreprises.

La possession d’un titre de séjour valide était certes déjà indispensable pour la création d’une entreprise individuelle (EI), même pour travailler sur les plateformes en tant qu’auto-entrepreneurs.

Les étrangers souhaitant s’installer comme entrepreneurs devaient en effet être en possession soit d’une carte de séjour temporaire d’un an, une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, ou encore, une carte de résident d’une durée de 10 ans.

Or, « sa vérification n’est pas systématique lors de l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) », expliquent les experts-comptables du blog Compta.Com.

« Le statut d’entrepreneur individuel n’est plus accessible aux étrangers sans titre de séjour »

Après l’entrée en vigueur de la loi immigration du 24 janvier 2024, les choses ont changé. Le gouvernement français veut renforcer les contrôles, car il estime que de nombreux étrangers s’installent en France sous le statut d’auto-entrepreneur, sans détenir un titre de séjour valide.

Actuellement, et en vertu de la nouvelle loi, l’État a inscrit dans le Code de commerce une obligation générale de régularité du séjour pour l’ensemble des entrepreneurs individuels. Cela concerne les activités commerciales, artisanales et libérales.

Concrètement, la loi immigration du 24 janvier pose comme principe : « Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers sans titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut ».

La nouvelle exigence concerne également les professions libérales, qui n’étaient pas soumises à l’obligation de justifier d’un titre de séjour. Car auparavant, seules les créations d’entreprises pour des activités commerciales ou artisanales étaient visées.