La loi autorisant l’approbation du protocole relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens a été promulguée par le président Macron et officiellement entrée en vigueur après sa publication au Journal officiel français ce samedi 3 mars.

Concrètement, ce protocole vise à organiser et à clarifier la prise en charge par la Caisse Nationale des Assurances Sociales (Cnas) des soins des patients algériens dispensés dans les établissements français.

Signé en avril 2016 lors du Comité intergouvernemental franco-algérien de haut niveau, ce protocole abroge par ailleurs le protocole de soins de santé et la Convention de sécurité sociale conclu en 1980.

Le nouveau protocole prévoit notamment que l’établissement de santé français en charge du patient algérien envoie à la Cnas les informations relatives à « la nature de soins, leur durée prévisible et la date à laquelle ils pourront être réalisés ». L’hôpital français doit également établir « un devis sur la base duquel l’institution algérienne émet une autorisation de prise en charge des soins ».

Pour sa part, la Cnas algérienne se doit de délivrer une autorisation de prise en charge au patient sur la base dudit devis établi par l’établissement de santé français, pour un type et une durée de soins précis. Le patient est admis muni de cette « attestation de droits aux soins programmés ».

La Cnas devra également verser pour chaque exercice des avances égales à 35 % du montant des créances soldées au titre de l’exercice précédent afin « d’éviter ou de limiter les décalages de trésorerie [… ] Une prise en charge des frais de gestion administrative est également prévue ». Le protocole prévoit en outre que les soins de santé soient payés par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) française directement à l’établissement de santé.

Aussi, le nouveau protocole couvre « non seulement les assurés sociaux algériens » recevant des soins en France, « mais aussi leurs ayants droits et les personnes dites démunies non assurées ». Il s’agit là d’une « extension par rapport aux accords antérieurs et elle est significative car le secteur informel, échappant à l’affiliation à la sécurité sociale, est développé en Algérie ».