La Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale française  a adopté le 22 novembre le projet de loi n° 13 autorisant l’approbation d’un protocole relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens. Il devra maintenant être discuté au Parlement pour être définitivement adopté. En voici les principaux points.

Un système d’autorisation préalable 

Signé à Alger le 10 avril 2016 au cours du Comité intergouvernemental franco-algérien de haut niveau, ce protocole vise à organiser – et à clarifier- la prise en charge par la CNAS des soins des patients algériens dispensés dans les établissements français. Il abroge le protocole de soins de santé et la Convention de sécurité sociale conclus en 1980, devenus inopérant.

L’enjeu est de réduire le risque financier pour les établissements hospitaliers français (principalement ceux de l’Assistance publique-Hôpitaux de paris – AP-HP)  en sécurisant le remboursement des soins.

Le règlement de l’accumulation de litiges avec la sécurité sociale algérienne a d’ailleurs été un préalable à l’approbation du protocole. « La négociation et la conclusion du protocole ont été subordonnées au règlement d’une grande part des créances litigieuses héritées du passé », lit-on dans le compte-rendu de la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale.

Pour rappel, l’Algérie -via la CNAS- a remboursé 10 millions d’euros d’arriérés en 2016 à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).

Alors que l’AP-HP déplore régulièrement des difficultés pour le recouvrement de créances -un problème qui ne concerne toutefois pas que l’Algérie puisque 16 autres pays dont les États-Unis et le Maroc sont concernés—, la nouvelle convention bilatérale vise à éviter ce type de situation.

Il est ainsi prévu que l’établissement de santé français en charge du patient algérien envoie à la CNAS, « les informations relatives à la nature de soins, leur durée prévisible et la date à laquelle ils pourront être réalisés » et établisse « un devis sur la base duquel l’institution algérienne émet une autorisation de prise en charge des soins ».

De son côté, la CNAS sera tenue de délivrer une autorisation de prise en charge au patient sur la base d’un devis établi par l’établissement de santé français pour un type et une durée de soins précis. Le patient est admis muni de cette « attestation de droits aux soins programmés ».

La CNAS avancera 35% des frais 

Le protocole prévoit également que les soins de santé soient payés par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) française directement à l’établissement de santé. « Afin d’éviter ou de limiter les décalages de trésorerie, la CNAS algérienne devra verser pour chaque exercice des avances égales à 35 % du montant des créances soldées au titre de l’exercice précédent. Une prise en charge des frais de gestion administrative est également prévue », écrit la Commission des affaires étrangères dans son compte-rendu fin novembre.

L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) -qui concentre les trois quarts des problèmes d’impayés de patients étrangers- a déjà adopté « de nouvelles orientations en vue de limiter les impayés », constate la même source.

« Une politique de paiement systématique d’une avance sur devis (pour des soins programmés) par les patients étrangers a été mise en place, seule une dizaine d’organismes étrangers (dont la CNAS) restant dispensés de cette avance, contre 600 auparavant. En conséquence, 86 % des flux programmés sont désormais payés à l’avance et le taux global de recouvrement des créances est donc en nette amélioration ».

Si ces nouvelles mesures se sont révélées efficaces puisqu’elles ont permis une baisse de 43% du montant cumulé des créances de l’AP-HP sur des ambassades, caisses et assurances étrangères de novembre 2014 à août 2017, celui des créances sur les particuliers étrangers qui sont en dehors des circuits institutionnels continuent de croître. « Leur montant cumulé est passé de 78 millions d’euros à 92 millions, soit +18% de 2014 à 2017 », écrit le député Michel Fanget, rapporteur du projet de loi.

Extension du protocole aux ayants droits et aux personnes non assurées 

Ainsi, « le nombre de patients algériens recevant des soins à l’AP-HP continue à croître. On y décompte par an environ 3.000 séjours de patients algériens ». Résultat : les créances de l’AP-HP sur des particuliers algériens continuent aussi à progresser. Elles sont passées de 20,3 millions d’euros en novembre 2014 à 24,9 millions en août 2017 », lit-on dans le rapport de l’Assemblée nationale.

C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de mettre en place une extension du dispositif déjà en vigueur, estime le rapporteur du texte. Le projet de loi prévoit donc que le nouveau protocole « couvre non seulement les assurés sociaux algériens, mais aussi leurs ayants droits et les personnes dites démunies non assurées ».

Le compte-rendu de la Commission des affaires étrangères indique qu’il s’agit d’une « extension par rapport aux accords antérieurs et elle est significative car le secteur informel, échappant à l’affiliation à la sécurité sociale, est développé en Algérie ».

Comme le détaille Michel Fanget, ce protocole « est conçu pour couvrir potentiellement la plus grande partie de la population algérienne, donc limiter le nombre d’Algériens venant se faire soigner en dehors d’un cadre organisé ». « De la sorte,  poursuit l’auteur, les litiges que l’on constatait jusqu’à présent sur le montant des frais facturés ainsi que les difficultés de recouvrement devraient être très fortement réduits. Bref, ce texte n’empêchera pas toutes les dérives financières liées à l’accueil d’étrangers non-résidents dans notre système hospitalier, mais contribuera à les limiter ».