Rafik Tadjer
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L’administration peut-elle refuser le renouvellement du titre de séjour en France d’un étranger condamné par la justice ? Un tel cas s’est posé au niveau de la préfecture du Val-d’Oise et a dû être tranché par la justice administrative.
Condamné pour violences conjugales, la préfecture refuse de lui renouveler son titre de séjour
En mai 2024, le préfet du Val-d’Oise a opposé un refus de renouvellement de titre de séjour pluriannuelle à un ressortissant étranger titulaire d’un titre portant la mention “salarié”. Le refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). L’administration a motivé sa décision par une condamnation pénale datant de 2022 pour des faits de violences conjugales, explique l’avocat de l’intéressé, Me Fayçal Megherbi.
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Celui-ci a introduit un recours au niveau de la Cour administrative d’appel de Versailles. Les juges ont conclu à une appréciation disproportionnée de la situation du requérant par la préfecture. Ils ont relevé, selon l’avocat, que la peine principale dont a écopé l’intéressé consistait uniquement en l’obligation d’accomplir un stage de responsabilisation. La peine a été exécutée dans les délais impartis par le condamné et elle a été exclue du bulletin n°2 de son casier judiciaire.
Une “appréciation disproportionnée”, estimé la justice
La préfecture n’ayant pas apporté d’éléments complémentaires sur la gravité ou le contexte des faits, jugés isolés et anciens, les juges d’appel ont estimé que la présence du requérant sur le territoire français ne constituait pas une menace réelle pour l’ordre public.
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Dans un arrêt rendu le 22 septembre, la Cour d’appel, estimant que la décision du préfet est entachée d’une erreur d’appréciation, a annulé l’arrêté préfectoral qui portait refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixation du pays de renvoi.
La Cour a fait injonction aux services préfectoraux de réexaminer la demande de renouvellement de la carte de séjour de l’intéressé dans un délai de deux mois. Elle a aussi condamné l’État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.
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“Cette décision réaffirme la nécessité pour l’autorité administrative d’effectuer un examen proportionné et précis du profil de chaque demandeur avant de conclure à une menace pour l’ordre public”, explique l’avocat spécialiste du droit des étrangers.
