Chabi Ouardia
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La Commission des finances et du budget de l’APN a proposé, mercredi, dans son rapport préliminaire sur le Projet de loi de finances (PLF) 2020, l’extension de la mesure relative à l’importation des véhicules de moins de 3 ans aux véhicules à motorisation diesel.
Dans un rapport remis à la presse en marge d’une séance plénière consacrée à la présentation et au débat du PLF, la commission propose l’amendement de l’article 106 du PLF à travers l’extension, aux véhicules à motorisation diesel, de l’autorisation de l’importation des véhicules touristiques de moins de 3 ans, selon le compte rendu de l’agence officielle.
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Par ailleurs, la Commission propose la suppression de la taxe de 6.000 DA appliquée à l’admission temporaire des véhicules de particuliers non résidents et payables au niveau des services des Douanes, prévue dans l’article 66.
Cette proposition est justifiée par « les problématiques inhérentes à l’application de cette mesure, notamment pour la communauté algérienne établie à l’étranger, ainsi que par les conséquences que pourraient avoir cette mesure au regard du principe de réciprocité ».
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Impôt sur le patrimoine
Concernant la restructuration de l’impôt sur le patrimoine, prévue à l’article 26, la Commission a introduit un amendement substantiel à travers une imposition au taux de 1/1000 pour les biens supérieurs à 100 millions de dinars.
Cette mesure apporte l’équité dans le paiement de l’impôt pour cette catégorie de redevables, estime la Commission.
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L’article 26 du PLF 2020 impose un impôt sur le patrimoine fixé à 100.000 DA pour les valeurs taxables allant de 100 à 300 millions de DA, à 250.000 DA pour les valeurs taxables allant de 300 à 500 millions de DA, à 350.000 DA pour les valeurs taxables allant de 500 à 700 millions de DA, et à 500.000 DA pour les valeurs supérieures à 700 millions de DA.
Ainsi, il est proposé l’annulation de tous ces montants proportionnels pour imposer un taux unique de 1/1000 pour les biens supérieurs à 100 millions de DA.
De même qu’il est proposé l’amendement de l’article 281 du Code des impôts et taxes assimilés à travers la correction d’une erreur en remplaçant dans la souscription des redevables d’une déclaration de leur biens « auprès de l’inspection des impôts » par « auprès de la recette des impôts ».
Taxes sur les tabacs
D’autre part, la Commission a proposé l’amendement de l’article 102 du PLF relatif à la taxe additionnelle sur les produits tabagiques à travers l’augmentation de son taux à 22 DA par paquet, bourse ou boite au lieu de la proposition de 17 DA dans le texte du projet de loi. Cette taxe est fixée actuellement a 11 DA.
Cette augmentation permettra de renforcer les ressources du Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux et du Fonds de la solidarité nationale, les comptes d’affectation intitules « Fonds national de sécurité sociale » et « Fonds de lutte contre le cancer ».
