Le gouvernement fixe la durée de validité du registre du commerce pour les importateurs. « La durée de validité des extraits du registre du commerce, délivrés aux assujettis en vue de l’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, est fixée à deux années renouvelables », précise un arrêté publié ce jeudi 28 décembre au Journal officiel n°72.

Après deux ans d’activité, le registre du commerce « devient sans effet, et la société commerciale concernée, doit demander sa radiation dans le cas où elle exerce uniquement l’activité de l’importation pour la revente en l’état. Toutefois, la société commerciale « doit procéder à la modification de son registre du commerce en supprimant l’activité concernée, dans le cas où elle exerce plusieurs activités. À défaut, la radiation du registre du commerce est demandée par les services de contrôle habilités », précise le texte.

L’importateur a la possibilité de renouveler son registre du commerce. « Au cas où la société commerciale souhaite renouveler son registre du commerce (…), celle-ci dispose, avant l’expiration de sa durée de validité, d’un délai de quinze jours pour procéder à son renouvellement », selon l’arrêté signé par le ministre du Commerce Mohamed Benmeradi.

La limitation de la durée de validité du RC ne concerne pas « les opérations d’importation réalisées pour propre compte, par tout opérateur économique dans le cadre de ses activités de production, de transformation et/ou de réalisation, dans la limite de ses propres besoins ».

Pour les société déjà en activité, elles ont un délai de six mois pour se conformer à la nouvelle réglementation. « Les sociétés commerciales déjà inscrites au registre du commerce pour l’exercice des activités visées à l’article 2 ci-dessus, disposent d’un délai de six mois, à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, pour se conformer à ses dispositions. Passé ce délai, les extraits du registre du commerce non conformes, deviennent sans effet », indique le texte.